Donation
claire
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24 mars 2011 à 12:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2011 à 13:47
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condorcet
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24 mars 2011 à 13:47
24 mars 2011 à 13:47
Est-ce vraiment le barème en vigueur ?
Il existe plusieurs barèmes.
Pour certains actes il s'agit d'unités de valeur ( N/ UV x valeur de l'UV), pour d'autres des droits proportionnels dégressifs, et d'autres libres.
Mais toujours avec un minimum sachant que les frais (hors honoraires) sont identiques quelle que soit l'importance de l'acte.
Il existe plusieurs barèmes.
Pour certains actes il s'agit d'unités de valeur ( N/ UV x valeur de l'UV), pour d'autres des droits proportionnels dégressifs, et d'autres libres.
Mais toujours avec un minimum sachant que les frais (hors honoraires) sont identiques quelle que soit l'importance de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...