Non respect du jugement apres divorce

jean-no - 24 mars 2011 à 18:21 - Dernière réponse : anabela72 284 Messages postés vendredi 2 janvier 2009Date d'inscription 6 mars 2014 Dernière intervention
- 24 mars 2011 à 18:53
Bonjour,

j'ai engagé une procédure de divorce en avril 2007, puis j'ai fait appel du jugement.
Maintenant le jugement d'appel dit que sur les mesures accessoires au divorce:
-Le jugement n'est pas remis en causeen ce qu'il a fixé les effets du
divorce au 1er avril 2007, dit que chaque époux perdra l'usage du nom
de son conjoint.

(si j'ai bien compris elle aurai du faire le nécessaire pouir ne plus utiliser mon nom depuis le premier jugement ??)

Hors elle continue à l'heure actuelle d'utiliser son nom de mariage!! et elle en abuse.


quel recours ai-je pour faire cesser cela au plus vite
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3 réponses

Répondre au sujet
anabela72 284 Messages postés vendredi 2 janvier 2009Date d'inscription 6 mars 2014 Dernière intervention - 24 mars 2011 à 18:30
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Utile
le mieu c est d ecrire au juge des affaires familliale , divorce , avec la copie du jugement , vous pouvez egalement consulter un avocat (e) par telephone pour renseignement
cordialement
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Utile
merci pour le renseignement

sinon quelle sanctions est prevu pour ce non-respect ??
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anabela72 284 Messages postés vendredi 2 janvier 2009Date d'inscription 6 mars 2014 Dernière intervention - 24 mars 2011 à 18:53
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Utile
la sanction ?? bonne question je ne sais pas du tout !
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