Droits de succession à payer au fisc
Résolu
lydie17
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25 mars 2011 à 09:48
fifi34 Messages postés 82 Date d'inscription mardi 14 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 - 25 mars 2011 à 14:00
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2 réponses
vous n'avez pas de droits de succession a payer. le conjoint est exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA d'aout 2007.
fifi34
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Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
Mais je pense que d'autres sur ce forum vous répondront.
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