En lisant un sujet sur ce forum concernant déjà le délai pour porter plainte, j'ai appris que le délai pour dénoncer un solde de tout compte. Je suis actuellement en négociation avec mon ancien employeur concernant des heures de trajets non rémunéré et cela depuis le mois de septembre.
Ma première question concerne les modalité pour dénoncer le solde de tout compte. Est ce que le fait d'avoir contester mon désaccord par envois de mail suffit pour valider la "dénonciation" ou faut il le faire par lettre recommandé?
Enfin la date pour les six mois est elle celle de la rédaction du solde de tout compte ou celle du dernier virement de salaire. En effet mon solde à été rédigé le 30 août, ma dernière fiche de paye date du 30 septembre et mon dernier virement de salaire du 30 octobre (qui constituais des primes de CA)?
Merci de l'attention que vous porterez a mes questions.
Le solde de tout compte doit être dénoncé par lettre recom avec AR dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été signé, à moins que vous n'ayez pris la précaution de mentionner "sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2011 à 17:37
est ce vraiment efficace vu la loi