Expulsion d'un appartement
toon94
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26 mars 2011 à 13:40
JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2011 - 26 mars 2011 à 13:44
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JeanNeymard
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26 mars 2011 à 13:44
26 mars 2011 à 13:44
Bonjour,
Votre frère a le droit de vous recevoir chez lui dès l'instant où il n'y a pas de colocation non déclarée.
Sur quels textes s'appuie votre propriétaire pour vous expulser ?
Votre frère a le droit de vous recevoir chez lui dès l'instant où il n'y a pas de colocation non déclarée.
Sur quels textes s'appuie votre propriétaire pour vous expulser ?