Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Attestation de fin de bail

fleur - Dernière réponse le 26 mars 2011 à 17:59
Bonjour,
Ma locataire est en fin de bail et m'a remis les clefs,suite à l'état des lieux de sortie.
Son assurance lui demande une attestation de fin de bail. Dois-je lui remettre une attestation sur l'honneur ou y a-t-il un formulaire spécial?
D'autre part, elle a remis les clefs le 24 mars et sa fin de bail est le 4 avril. Quelle date dois-je mentionner ?
Merci de votre réponse
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Oui faites une attestation sur l'honneur.Si le logement n'est pas reloué vous devez noter la date du 4 avril
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « attestation de fin de bail » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une