Droit visite et garde
sosette
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28 mars 2011 à 13:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 mars 2011 à 06:32
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A voir également:
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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2 réponses
oui car vous avez aucune décision de justice pouvant faire valoir vos droits en cas de plainte.
Mais pour vous c'est pareil si vous avez votre enfant et que vous ne le rendez pas elle ne peut pas prouver le droit de garde et hébergement a son domicile.
Si vous êtes en bon terme restez ainsi car les procédures ont un cout et ce n'est pas toujours simple.
Mais pour vous c'est pareil si vous avez votre enfant et que vous ne le rendez pas elle ne peut pas prouver le droit de garde et hébergement a son domicile.
Si vous êtes en bon terme restez ainsi car les procédures ont un cout et ce n'est pas toujours simple.
sophiag
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31 mars 2011 à 06:32
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Bonjour
Non, vous ne pouvez rien faire, ormis saisir le JAF car l'enfant vit dans l'environnement de la mere depuis 7 ans et vous ne pouvez le retirer de sa garde du jour au lendemain, alors qu'il est scolarisé et sous sa tutelle
La séparation est validée puisque la CAF subvient à ses besoins et je suis meme étonnée que la Caf n'est pas encore exiger d'elle un jugement fixant une pension alimentaire, cela ne va pas tarder
Non, vous ne pouvez rien faire, ormis saisir le JAF car l'enfant vit dans l'environnement de la mere depuis 7 ans et vous ne pouvez le retirer de sa garde du jour au lendemain, alors qu'il est scolarisé et sous sa tutelle
La séparation est validée puisque la CAF subvient à ses besoins et je suis meme étonnée que la Caf n'est pas encore exiger d'elle un jugement fixant une pension alimentaire, cela ne va pas tarder
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