Litige entre locataire et agence
caramboline
-
28 mars 2011 à 13:59
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 mars 2011 à 14:38
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A voir également:
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- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
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Igor1
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28 mars 2011 à 14:38
28 mars 2011 à 14:38
Bonjour,
tentez de faire bloquer des loyers , en voici la méthode:
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Toutefois, auparavant, faites une LRAR à l'agence les mettant en demeure de vous faire raccorder au tel sous quinzaine avant intervention auprès du Président du Tribunal d'Instance pour le blocage des loyers. A mon avis c'est parfaitement jouable à partir du moment ou il y a des prises de tel. C'est comme si malgré les robinets il n'y avait pas de conduite d'eau !!!! De plus , je ne pense pas que le bailleur ou l'agence prendront le risque d'en arriver là.
Par contre si les chose devaient en arriver là tout de même demandez une réduction de loyer durant la période sans tel.
tentez de faire bloquer des loyers , en voici la méthode:
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Toutefois, auparavant, faites une LRAR à l'agence les mettant en demeure de vous faire raccorder au tel sous quinzaine avant intervention auprès du Président du Tribunal d'Instance pour le blocage des loyers. A mon avis c'est parfaitement jouable à partir du moment ou il y a des prises de tel. C'est comme si malgré les robinets il n'y avait pas de conduite d'eau !!!! De plus , je ne pense pas que le bailleur ou l'agence prendront le risque d'en arriver là.
Par contre si les chose devaient en arriver là tout de même demandez une réduction de loyer durant la période sans tel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...