Comment casser un compromis de vente
alesage
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28 mars 2011 à 21:30
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 mars 2011 à 22:19
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dominiquecaen
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28 mars 2011 à 22:19
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Bonsoir,
Ce n'est pas la loi littoral qui date de 1985, mais la loi concernant les risques naturels, applicable depuis le 1 er juin 2006.
Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur l'existence des risques visées par le plan (l'état des risques).
L'état établi depuis moins de 6 mois est annexé à l'acte de vente, (il faut vérifier si cet état a bien été annexé à la promesse).
A défaut d'annexe (en cours de validité - de 6 mois), peut demander la résiliation de la promesse ou à défaut une réduction du prix, (code de l'environnement - art. L125-5 V.).
Ce n'est pas la loi littoral qui date de 1985, mais la loi concernant les risques naturels, applicable depuis le 1 er juin 2006.
Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur l'existence des risques visées par le plan (l'état des risques).
L'état établi depuis moins de 6 mois est annexé à l'acte de vente, (il faut vérifier si cet état a bien été annexé à la promesse).
A défaut d'annexe (en cours de validité - de 6 mois), peut demander la résiliation de la promesse ou à défaut une réduction du prix, (code de l'environnement - art. L125-5 V.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...