Sujet Précédent Sujet Suivant

Signature légalisée pour les cautions:bail

guigui3874 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2011 - 29 mars 2011 à 09:48
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 mars 2011 à 18:26
Bonjour,
J'ai eu beau cherché partout, dans les textes de loi concernant l'immobilier et la location, contrat de location.... je n'ai rien de trouvé de "claire".
Ma question est la suivante:
Si lors d'une signature de bail pour la location d'un appartement, une ou plusieurs cautions solidaires sont absentes.
L'agence immobilière a-t'elle le droit d'obliger que ces "cautions" fassent parvenir un exemplaire de l'acte de cautionnement et du bail avec une signature légalisée en Mairie?
N'ayant pas trouvé de texte sur ce sujet, que des "on dit" et des "c'est comme ça". Moi, j'aimerais savoir dans quelle loi est stipulée qu'une telle signature est obligatoire.

Si vous avez l'intention de donner votre conviction personnelle
"Vous n'avez qu'a le faire et ne pas venir nous embêter avec ça sur ce forum" etc...
Ce n'est pas constructif, et les personnes qui se pausent les mêmes questions que moi ne seront pas plus avancées.
En tout cas, merci d'avance pour tout ceux qui contriburont sur ce sujet.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
29 mars 2011 à 11:49
C'est effectivement le seul moyen de certifier une signature lorsque le garant est "physiquement" inconnu. Il est évident qu'un professionnel se doit de s'assurer de la qualité de l'acte de cautionnement sous peine d'être lui même défaillant dans ses obligations.
3
guigui3874 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2011
29 mars 2011 à 14:42
Je ne suis pas dénué de logique, je sais très bien que c'est une façon de bien faire, propre. Moi, je me demandais quel article de loi dit que c'était nécessaire. Ou s'il existe une jurice-prudence lorsque que le cautionnaire refusait de payer à la place du locataire défaillant, alors qu'il était absent le jour de la signature et qu'il avait signé sans "validation" d'un adjoint du maire de sa ville. C'est sur le plan légal que j'aimerais une réponse.
Mais merci beaucoup d'avoir répondu
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
29 mars 2011 à 18:26
Encore une fois il n'y a pas de loi qui dit que c'est nécessaire par contre il y a de la jurisprudence engageant la responsabilité professionnelle de mandataires défaillant dans son mandat.....ce serait le cas si l'ai ne vous demandait pas une certification de la signature.
0

Discussions similaires

demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Question de vocabulaire
Aliibrahim -
SDWilliams -

1 réponse
Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses
Faut-il signer son passeport ou non ?
connector20 -
Josh Randall -

3 réponses
versement sans avoir signer le bail
kitana2014 -
djivi38 -

5 réponses