Locataire qui ne part pas à la fin du bail
domi
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29 mars 2011 à 11:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 mars 2011 à 12:32
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2 réponses
lbigaret
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29 mars 2011 à 12:25
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Vous lui rappelez par courrier la teneur de ses propos et que le bien devra être libre au 31 juillet 2011 conformément au congé délivré le xx/xx/xxxx. Vous lui dites que vous vous organisez vous même pour quitter votre actuelle location pour cette même date et qu'un retard de sa part vous amènerait à demander une indemnité d'occupation supérieure au loyer actuelle ainsi que l'application de l'article 1382 du CC.
lbigaret
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....par recommandé avec AR ce courrier !