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Migou76
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30 mars 2011 à 22:13
30 mars 2011 à 22:13
Bonsoir,
Il n'y a pas de loi qui supposerait un contrôle systématique et une remise à niveau pour l'élec ainsi que ça se passe pour les voitures.
On reste sur une conformité lors de la construction...
Toute fois, il existe une procédure de mise en sécurité pour les installations anciennes.
Certes, rien n'oblige le loueur à faire cette démarche. Toute fois, si vous faites ce diagnostique à votre initiative le compte rendu aura une valeur juridique qui pèsera dans la balance.
Il n'y a pas de loi qui supposerait un contrôle systématique et une remise à niveau pour l'élec ainsi que ça se passe pour les voitures.
On reste sur une conformité lors de la construction...
Toute fois, il existe une procédure de mise en sécurité pour les installations anciennes.
Certes, rien n'oblige le loueur à faire cette démarche. Toute fois, si vous faites ce diagnostique à votre initiative le compte rendu aura une valeur juridique qui pèsera dans la balance.