Location en loi scellier
rosy50
-
29 mars 2011 à 23:03
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 1 avril 2011 à 00:06
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 1 avril 2011 à 00:06
A voir également:
- Location en loi scellier
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Loi scellier plafond ressources locataire 2023 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
PrLayton
Messages postés
1529
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2016
693
1 avril 2011 à 00:06
1 avril 2011 à 00:06
Bonsoir
une des conditions du scellier : le logement (nu) doit être la résidence principale du locataire
il peut malgré tout être aussi rattaché au foyer fiscal de sa mère.
Sa TH est alors calculée au vue de la déclaration de revenu de sa mère (prévenir le service des impôts)
Assurez vous quand même que votre appartement sera bien sa résidence principale.
une des conditions du scellier : le logement (nu) doit être la résidence principale du locataire
il peut malgré tout être aussi rattaché au foyer fiscal de sa mère.
Sa TH est alors calculée au vue de la déclaration de revenu de sa mère (prévenir le service des impôts)
Assurez vous quand même que votre appartement sera bien sa résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...