Manque signature de mon mari
aurore
-
30 mars 2011 à 22:57
Pseudonyme2011 Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2011 - 2 avril 2011 à 19:59
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dominiquecaen
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30 mars 2011 à 23:41
30 mars 2011 à 23:41
Bonjour ou Bonsoir,
Avant tout, si vous êtes mariés (toutes mes félicitations) sans contrat de mariage préalable, vous êtes "soumis" au régime de la communauté légale de biens.
Pour vendre un bien de la communauté, (comme pour le mariage) la signature des deux époux est indispensable, sinon, l'époux (oublié) pourra demander la nullité de la vente ou de la promesse.
La nullité ne peut être invoquée que par le conjoint absent, l'acquéreur ne peut pas s'en prévaloir.
Sous un plan pratique, vous ne trouverez jamais un notaire pour régulariser un tel acte.
Avant tout, si vous êtes mariés (toutes mes félicitations) sans contrat de mariage préalable, vous êtes "soumis" au régime de la communauté légale de biens.
Pour vendre un bien de la communauté, (comme pour le mariage) la signature des deux époux est indispensable, sinon, l'époux (oublié) pourra demander la nullité de la vente ou de la promesse.
La nullité ne peut être invoquée que par le conjoint absent, l'acquéreur ne peut pas s'en prévaloir.
Sous un plan pratique, vous ne trouverez jamais un notaire pour régulariser un tel acte.
Pseudonyme2011
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7 avril 2011
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30 mars 2011 à 23:20
30 mars 2011 à 23:20
Bonjour,
Il me semble au vu des éléments que vous donnez qu'effectivement vous pouvez vous retracter du fait que les 3 mois ne sont passés.
Par ailleurs étant je suppose en communauté de vie, vous avez signé pour la communauté même si votre mari n'a pas signé.
Je vous conseille toutefois de vous faire confirmer cela, du fait que les éléments que vous donnez ne sont peut-être pas complet, donc dans le doute prenez le temps de vérifier ma réponse .
Il me semble au vu des éléments que vous donnez qu'effectivement vous pouvez vous retracter du fait que les 3 mois ne sont passés.
Par ailleurs étant je suppose en communauté de vie, vous avez signé pour la communauté même si votre mari n'a pas signé.
Je vous conseille toutefois de vous faire confirmer cela, du fait que les éléments que vous donnez ne sont peut-être pas complet, donc dans le doute prenez le temps de vérifier ma réponse .
1 avril 2011 à 20:52
1 avril 2011 à 21:39
D'une manière générale un bon de visite n'a pas de valeur, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, l'argument principal, provient du fait que la loi Hoguet régissant les agences immobilières, n'a rien prévu sur les bons de visite.....
Par contre, d'une autre manière générale, le fait que vous signez une vente ou un compromis, alors que vous n'avez pas signé le mandat de l'agence, équivaut à une ratification de fait, vous adhérez à ce mandat....
1 avril 2011 à 23:16
je confirme ce qu'explique dominique, la réponse est OUI, l'agence peut se retourner contre vous
En fait votre question était : je veux enfumer l'agence, est ce que l'absence d'une des deux signatures entraine la nullité du mandat ?
et bien non si vous signez un compromis derrière, car il vous faudrait démontrer un préjudice causé par l'absence de signature
2 avril 2011 à 04:31
2 avril 2011 à 09:58