Justification des charges
Nadèege
-
31 mars 2011 à 16:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 avril 2011 à 07:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 avril 2011 à 07:13
A voir également:
- Justification des charges
- In'li augmentation des charges - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Charges tom - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
1 avril 2011 à 07:13
1 avril 2011 à 07:13
Bonjour,
etes vous certaine que le loyer est charges comprises ? ne serait-ce pas plutot des provisions sur charges ? (loyer + Provisions sur charges = 160 €)
en ce qui concerne les frais d'ascenceur, elles peuvent y participer si l'ascenceur dessert un sous sol. Dans le cas contraire les locataires des rez de chaussee n'ont pas a y participer.
Le proprirétaire a 5 ans pour faire une régularisation des loyers et charges et le locataire a le meme délai pour les contester.
Cependant, le P à l'obligation (si provisions sur charges) d'adresser tous les ans à la cloture des comptes, un décompte de charges avec la répartitions par poste et tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS à dispositon durant 1 mois pour que le locataire controle.
Vous pouvez faire un courrier RAR en demandant le décompte de charges de 2009 (total / 12 mois x 11 mois de présence) et 2010. C'est obligatoire si votre fille paie un provision sur charges avec son loyer.
Cordialement
etes vous certaine que le loyer est charges comprises ? ne serait-ce pas plutot des provisions sur charges ? (loyer + Provisions sur charges = 160 €)
en ce qui concerne les frais d'ascenceur, elles peuvent y participer si l'ascenceur dessert un sous sol. Dans le cas contraire les locataires des rez de chaussee n'ont pas a y participer.
Le proprirétaire a 5 ans pour faire une régularisation des loyers et charges et le locataire a le meme délai pour les contester.
Cependant, le P à l'obligation (si provisions sur charges) d'adresser tous les ans à la cloture des comptes, un décompte de charges avec la répartitions par poste et tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS à dispositon durant 1 mois pour que le locataire controle.
Vous pouvez faire un courrier RAR en demandant le décompte de charges de 2009 (total / 12 mois x 11 mois de présence) et 2010. C'est obligatoire si votre fille paie un provision sur charges avec son loyer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...