Vente d'un immeuble herite par non resident
Pm
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3 avril 2011 à 03:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2011 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2011 à 12:03
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condorcet
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Modifié par condorcet le 3/04/2011 à 15:08
Modifié par condorcet le 3/04/2011 à 15:08
comment se calcule la plus-value au moment de la vente et quelles sont les implications fiscales pour les résidants en France et les non résidants?
Le mécanisme de calcul des plus-values ne diffère pas entre résidents et non résidents.
La différence importante à retenir est celle du taux applicable.
Les résidents sont taxés à 31.3 %.
Les non-résidents en France :
-résidents hors Union Européenne à 33.1/3 %;
-résidents dans un pays de l'Union Européenne, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse à 19 %, taux identique aux résidents mais non soumis au prélèvement sociaux de 12.3 %.
Des conventions internationales peuvent modifier ce schéma mais dans leur majorité la France conserve son droit au prélèvement.
Pour les non-résidents la particularité se situe sur la désignation d'un représentant accrédité domicilié en France soumis à l'agrément de l'Administration.
Dans votre situation familiale, l'un des résidents peut être le représentant à accréditer.
Le mécanisme de calcul des plus-values ne diffère pas entre résidents et non résidents.
La différence importante à retenir est celle du taux applicable.
Les résidents sont taxés à 31.3 %.
Les non-résidents en France :
-résidents hors Union Européenne à 33.1/3 %;
-résidents dans un pays de l'Union Européenne, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse à 19 %, taux identique aux résidents mais non soumis au prélèvement sociaux de 12.3 %.
Des conventions internationales peuvent modifier ce schéma mais dans leur majorité la France conserve son droit au prélèvement.
Pour les non-résidents la particularité se situe sur la désignation d'un représentant accrédité domicilié en France soumis à l'agrément de l'Administration.
Dans votre situation familiale, l'un des résidents peut être le représentant à accréditer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...