Achat a deux mais qu un seul proprietaire
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eddy1966
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eddy1966 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2011 - 4 avril 2011 à 13:13
eddy1966 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2011 - 4 avril 2011 à 13:13
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blux
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4 avril 2011 à 10:44
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Salut,
non, ce sera considéré comme une donation déguisée...
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eddy1966
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4 avril 2011 à 10:46
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merci y a t il un moyen légal de le faire?
blux
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4 avril 2011 à 11:34
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Celui qui paye un bien en est propriétaire selon sa quote-part de financement.
Le seul moyen légal est de faire une donation officielle en payant les droits afférents auprès du service des impôts.
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eddy1966
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4 avril 2011 à 11:46
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encore merci, je vais vais vous deranger un petit peu, encore.
Mais j'ai une fille qui vis avec sa mere et que je ne vois plus. Mais cela s'arrangera avec le temps. Non c'est surtout dans un souci de proteger ma compagne actuelle. Je voudrais etre sur qu il soit possible de payer a 2 et qu elle soit seule propriétaire du bien au cas où il m'arrivearit quelque chose.
Merci
Mais j'ai une fille qui vis avec sa mere et que je ne vois plus. Mais cela s'arrangera avec le temps. Non c'est surtout dans un souci de proteger ma compagne actuelle. Je voudrais etre sur qu il soit possible de payer a 2 et qu elle soit seule propriétaire du bien au cas où il m'arrivearit quelque chose.
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4 avril 2011 à 12:14
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Vous êtes mariés, pacsés, en union libre ?
On peut, si on est mariés, faire une donation au dernier vivant.
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eddy1966
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4 avril 2011 à 12:22
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merci
nous sommes en union libre mais j'ai vraiment à coeur de la protéger sur cette acquisition.
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blux
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4 avril 2011 à 13:11
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Vois avec ton notaire, car il y a plusieurs options possibles : tontine, sci...
Mais je crains qu'il n'y ait toujours des droits de mutation à régler après le décès.
Mais je crains qu'il n'y ait toujours des droits de mutation à régler après le décès.
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eddy1966
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4 avril 2011 à 13:13
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MERCI BEAUCOUP A TOI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...