fausse déclaration sur vente maison

Question

Bonjour, 
nous avons en 2008 acheté une maison par le biais d'une agence immobilière. dans le compromis de vente le propriétaire déclare que la maison est reliée au tout à l'égout. dans l'acte de vente chez le notaire aussi. En réalité la maison été reliée aux eaux pluviales et le tout à l'égout passe à plus de  6 voir 8 mètres de la maison. Nous avons donc téléphoné à l'agence immobilière qui à l'origine n'a pas fait son travail autrement pourquoi passer par une agence et payer des commissions ? celle ci nous a répondu que nous n'avions aucune chance d'avoir gain de cause. quels recours avons nous car aujourd'hui la mairie nous demande de faire les travaux et cela un un gros coût et nous estimons que de ce fait la maison a été en 2008 surestimée.merci de votre réponse

domdo76 · Accepted Answer

bonjour

si dans le compromis et sa reiteration ,le vendeur certifie que sa maison est relié au tout à l'egout, le notaire le jour de la signature a du lui specifier que cette déclaration était un engagement de sa part et que si il s'averait que cette déclaration soit fausse, tous les frais lui en incomberont.

contactez le notaire et non pas l'agence( qui malheureusement on le voit tous les jours font n'importe quoi pour vendre), bien que les notaires n'aiment pes non plus revenir sur ces problèmes

contrairement à ce que dit l'agence, vous avez toutes les chances d'avoir gain de cause devant un tribunal, 

cordialment

Fausse déclaration sur vente maison

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