Division de parcelles

Résolu
PHILOU83300 - 6 avril 2011 à 21:58
Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 avril 2011 à 22:02
Bonjour, en 1994 je deviens propriétaire d'un terrain de 9102M2 en zone NBa à 3000M2. En 1997, par un arrêté d'expropriation pour utilité publique, l'Etat m'oblige à lui vendre une bande de 5m X 100m sur toute la longueur du terrain, pour permettre l'élargissement de la route qui borde ma parcelle. Ce qui revient à la cession de 500M2 environ. J'avais acheté la parcelle originelle de 9102 mètres dans le but de me permettre de pouvoir la diviser en trois dans l'avenir (me situant en zone à 3000M2). Mon terrain faisant désormais 8600M2 à cause de la vente à l'état des 500M2 me manquant, je suis perdant, et je ne pourrais diviser mon terrain qu'en deux parcelles et non plus trois. Malgré que mon CU actuel, mentionne bien ma parcelle comme faisant 8600M2, puis-je faire valoir et à qui le faire valoir, que cette vente forcée m'a fait perdre la possibilité de la création d'une troisième parcelle. Et il possible de faire une demande à la mairie et au service de l'urbanisme pour qu'il soit pris en compte dans leurs calculs, la partie de ma parcelle vendue à l'état et se baser sur les 9102M2 d'origine pour me permettre quand même de faire un partage du terrain en trois parcelles constructibles à l'avenir.

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Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
6 avril 2011 à 22:02
Bonjour
Étant donné qu'on se base sur l'existant et non pas sur ce qui a existé, je ne vois pas pourquoi ni comment on pourrait accorder la division du terrain en trois parcelles si le règlement du POS/PLU ne le permet pas.
Une telle autorisation serait entachée d'illégalité.
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