Menace Vice caché Vente véhicule sans CT
londres
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Modifié par londres le 7/04/2011 à 13:35
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 7 avril 2011 à 15:07
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tatou_38
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7 avril 2011 à 15:07
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Tu as tout faux, désolé !
Pour la seule raison du manque de CT tu t'es mis en défaut, il peut très facilement obtenir l'annulation de la vente pour cela, tu n'auras plus qu'à reprendre la voiture et le rembourser, avec les éventuels frais en sus.
Ta seule chance à ce point de vue serit que ton acheteur ait fait le CT lui même.
PS: La mention "vendu en l'état" n'a pas de signification juridique
Pour la seule raison du manque de CT tu t'es mis en défaut, il peut très facilement obtenir l'annulation de la vente pour cela, tu n'auras plus qu'à reprendre la voiture et le rembourser, avec les éventuels frais en sus.
Ta seule chance à ce point de vue serit que ton acheteur ait fait le CT lui même.
PS: La mention "vendu en l'état" n'a pas de signification juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...