Déclaration sinistre et visite de l'expert
yakka
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Modifié par micheld33 le 8/04/2011 à 15:17
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 avril 2011 à 13:04
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 avril 2011 à 13:04
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Cela dépend du sinistre. C'est 5 jours ouvrés normalement et ramené à 2 jours en cas de vol. Ensuite pour ce qui est de l'expert cela dépend aussi des compagnies. Le mieux étant de rester en contact avec eux pour convenir de la visite de l'expert.
Cela dépend du sinistre. C'est 5 jours ouvrés normalement et ramené à 2 jours en cas de vol. Ensuite pour ce qui est de l'expert cela dépend aussi des compagnies. Le mieux étant de rester en contact avec eux pour convenir de la visite de l'expert.
aie mac
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8 avril 2011 à 13:04
8 avril 2011 à 13:04
bonjour
il n'y a pas de délai légalement imposé (hors DO ou cat nat) autre que celui donné par L 122-2 CdA, qui stipule dans son second alinéa:
il présume donc la remise d'un état de pertes...
il n'y a pas de délai légalement imposé (hors DO ou cat nat) autre que celui donné par L 122-2 CdA, qui stipule dans son second alinéa:
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
il présume donc la remise d'un état de pertes...
La législation juridique et financière évolue en permanence...