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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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18 février 2022
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8 avril 2011 à 20:33
8 avril 2011 à 20:33
4 ans pour qu'il y ait prescription en matière de paiement mais celle-ci est interrompue par différents d'actes, notamment les poursuites (commandement de payer, saisie...), l'avis à tiers détenteur régulièrement notifié...
Un acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai de 4 ans qui peut lui-même être interrompu avant terme par un nouvel acte .
Un acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai de 4 ans qui peut lui-même être interrompu avant terme par un nouvel acte .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2011 à 07:43