Mur mitoyen
josy54
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9 avril 2011 à 17:31
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 avril 2011 à 20:08
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 avril 2011 à 20:08
A voir également:
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aie mac
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9 avril 2011 à 20:08
9 avril 2011 à 20:08
bonjour
si le mur est mitoyen (à cheval sur la limite de propriété), il peut vous réclamer la démolition de la partie qui empiète sur son fonds.
si le mur est sur votre propriété, il ne peut rien exiger.
si le mur est mitoyen (à cheval sur la limite de propriété), il peut vous réclamer la démolition de la partie qui empiète sur son fonds.
si le mur est sur votre propriété, il ne peut rien exiger.