Location
pierre
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10 avril 2011 à 11:35
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 10 avril 2011 à 15:35
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PrLayton
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693
10 avril 2011 à 15:35
10 avril 2011 à 15:35
Bonjour
votre service des impôts peut vous demander la copie du contrat de location et peut aussi demander ces infos au locataire.
Si vous ne déclarez pas les loyers (ou si les montants déclarés semblent anormalement faibles), le service des impôts vous enverra un courrier de redressement fiscal avec pénalités et autres intérêts à la clef.
votre service des impôts peut vous demander la copie du contrat de location et peut aussi demander ces infos au locataire.
Si vous ne déclarez pas les loyers (ou si les montants déclarés semblent anormalement faibles), le service des impôts vous enverra un courrier de redressement fiscal avec pénalités et autres intérêts à la clef.
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