Préavis d'un mois accordé... puis refusé!
Chipicat
-
12 avril 2011 à 11:05
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 avril 2011 à 11:49
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 avril 2011 à 11:49
A voir également:
- Préavis d'un mois accordé... puis refusé!
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
12 avril 2011 à 11:49
12 avril 2011 à 11:49
Bonjour,
Si vous avez l'accord écrit comme quoi votre préavis est d'un mois, pas de problème.
Vous envoyez un courrier reco A/R au bailleur (donc pas à l'agence mais au propriétaire directement), en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal, en lui précisant que l'agence vous avait accordé un préavis d'un mois (copie de l'accord écrit). A lui de se débrouiller avec son agence.
Si vous avez l'accord écrit comme quoi votre préavis est d'un mois, pas de problème.
Vous envoyez un courrier reco A/R au bailleur (donc pas à l'agence mais au propriétaire directement), en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal, en lui précisant que l'agence vous avait accordé un préavis d'un mois (copie de l'accord écrit). A lui de se débrouiller avec son agence.
LE préavis peut être réduit en accord avec le bailleur. Même si c'est une erreur de leur part, ils ont accepter le préavis et fait l'état des lieux, si vous avez rendu les clés alors la location est fini et vous ne devez rien. si vous possédez toujours les clés vous êtes toujours en possession du bien et donc soumis au loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...