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2 réponses
mina249
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mardi 16 novembre 2010
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16 novembre 2012
211
12 avril 2011 à 17:55
12 avril 2011 à 17:55
Bonjour,
A quelle date vous a été fournie la régularisation des charges de l'année précédente ?
Le propriétaire n'a peu être tout simplement pas encore reçu les factures concernant ces charges.
A quelle date vous a été fournie la régularisation des charges de l'année précédente ?
Le propriétaire n'a peu être tout simplement pas encore reçu les factures concernant ces charges.
Bonjour
Si après une lettre RAR, exigeant de votre propriétaire qu'il vous fournisse les justificatifs et factures (....) lui ayant servis à calculer se charges de ses locataires et cela sous huitaine vous n'avez obtenu aucun résultat, saisissez le juge de proximité (totalement gratuit sans avocat)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires .
Les pièces justificatives des charges, par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire
Le propriétaire peut si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 5 ans maximum après leurs échéances.
Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop.
Si après une lettre RAR, exigeant de votre propriétaire qu'il vous fournisse les justificatifs et factures (....) lui ayant servis à calculer se charges de ses locataires et cela sous huitaine vous n'avez obtenu aucun résultat, saisissez le juge de proximité (totalement gratuit sans avocat)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires .
Les pièces justificatives des charges, par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire
Le propriétaire peut si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 5 ans maximum après leurs échéances.
Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2011 à 19:43
12 avril 2011 à 22:41
Prenez contact avec l'ADIL de votre département qui vous renseignera.
20 avril 2011 à 18:51
20 avril 2011 à 20:24