Primes partie intégrante du salaire
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13 avril 2011 à 10:49
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 13 avril 2011 à 15:36
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 13 avril 2011 à 15:36
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1 réponse
Bonjour
Selon la jurisprudence de la cour de cassation, en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est constant, fixe et général.
La gratification doit être constante dans son attribution, c'est à dire qu'elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage. C'est là une question de fait qui varie par conséquent avec chaque cas d'espèce.
Dans un arrêt daté du 28 octobre 1981, la cour de cassation indique:
Revêt ce caractère la prime versée d'une manière régulière depuis 5 ans, même si la raison invoquée par l'employeur pour l'attribuer a changé chaque année.
Il en va de même d'une prime de vacances ou de fin d'années payée depuis trois années consécutives (cour de cassation arrêt du 25 avril 1984).
En revanche, ne présente pas ce caractère: la prime annuelle versée une ou deux fois (cour de cassation arrêts du 7/12/1989 et du 14/03/1985).
Ne présente pas non plus ce caractère, la prime mensuelle versée trois fois (cour de cassation arrêt daté du 20 octobre 1994 pourvoi n° 93-42.800
Ce dernier arrêt répond à votre question mais de façon négative pour vous, vous ne pouvez donc prétendre à ce que votre employeur inclue dans votre salaire mensuel votre prime (contractuelle ou conventionnelle?) de façon permanente.
Le forum rest à votre dispostion pour tout renseignement complémentaire.
Selon la jurisprudence de la cour de cassation, en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est constant, fixe et général.
La gratification doit être constante dans son attribution, c'est à dire qu'elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage. C'est là une question de fait qui varie par conséquent avec chaque cas d'espèce.
Dans un arrêt daté du 28 octobre 1981, la cour de cassation indique:
Revêt ce caractère la prime versée d'une manière régulière depuis 5 ans, même si la raison invoquée par l'employeur pour l'attribuer a changé chaque année.
Il en va de même d'une prime de vacances ou de fin d'années payée depuis trois années consécutives (cour de cassation arrêt du 25 avril 1984).
En revanche, ne présente pas ce caractère: la prime annuelle versée une ou deux fois (cour de cassation arrêts du 7/12/1989 et du 14/03/1985).
Ne présente pas non plus ce caractère, la prime mensuelle versée trois fois (cour de cassation arrêt daté du 20 octobre 1994 pourvoi n° 93-42.800
Ce dernier arrêt répond à votre question mais de façon négative pour vous, vous ne pouvez donc prétendre à ce que votre employeur inclue dans votre salaire mensuel votre prime (contractuelle ou conventionnelle?) de façon permanente.
Le forum rest à votre dispostion pour tout renseignement complémentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2011 à 14:51
Modifié par picsharp le 13/04/2011 à 15:37
chez nous c'est les euros
vous répondez à côté de la plaque