Lettre maire assainissement apres compromis

effectivement il y a là malhonneteté de leur part il auarit du prevenir le notaire et vous le jour meme, sauf s'il peuvent eventuellement prouver leur absence durant cette periode (reservation de voyage, factures hotel et non pas une attestation des enfants ou amis), absence ayant empeche de prendre connaissance de ce courrier et de vous prevenir

avez vous un double de ce courrier ?

il est certain qu'un achat en l'état, qui est la formule consacrée peut bloquer un peu mais là ils ont caché de façon certaine la chose

demandez un rendez vous au plus vite avec le notaire,
allez si possible à la mairie avant, au service de l'urbanisme, il serait plus qu'étonnant que le vendeur n'était pas au courant pour le tout à l'égout , mais aussi pour savoir si le TTA existait déjà (le raccordement est obligatoire et tous les propriétaires se doivent de le savoir" ou si il est en cours de creation,

cherchez toutes les preuvespossibles (bulletin de la commune, articles de journaux, double de courrier de la mairie...) pour faire jouer la notion de " vice caché" et de "tromperie" et demandez une reduction sur le prix de vente.

un petit article de loi qui peut vous aider

Article L1331-1
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 67 JORF 31 décembre 2006

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.


Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.


Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales.


La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.





Cordialement et tenez nous au courant