Délai de 1 mois pour licenciement pour inaptitudeRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai été déclaré inapte à mon poste de travail, la 2ème visite était le 22/03.
Mon entreprise ne pouvant me reclasser, ils m'ont dit qu'ils allaient me licencier.
J'ai reçu un recommandé me disant que mon entretien préalable au licenciement aura lieu le 22/04.
Donc le délai de 1 mois sera dépassé pour mon licenciement, d'après tout ce que j'ai lu je pensais qu'il devait me payé 1 mois de salaire. J'ai appelé l'inspection du travail qui m'a dit qu'ils indemniseraient le nombre de jour de retard jusqu'au licenciement et non 1 mois complet.
Qu'en pensez-vous?

alain75 · Accepted Answer

bonjour

La décision d'inaptitude a été prise le 22 mars 2011. Votre employeur avait un mois à compter de cette date pour vous reclasser ou vous licencier, c'est à dire jusqu'au 21 avril.

L'article L 1226-4 est très précis sur ce point. Vous pourrez demandez lors de l'entreiten préalable à votre employeur d'en prendre connaissance.

Vous demanderez donc à votre employer de vous payer votre salaire du mois de mars pour la période allant du 22 au 31 mars 2011.

Ensuite, pour le mois d'avril il devra vous payer tous les jours d'avril que vous auriez travaillés et cela jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.

Dans la lettre de convoquation à l'entretien préalable, est-il indiqué que vous pouvez vous faire assister par un conseiller.

Vous avez des représentants du personnel dans l'entreprise?

Vous êtes en arrêt maladie actuellement?

Merci d'informer le forum

cachou81 · Answer

Oui je suis en arrêt maladie actuellement du 23/03 au 22/04.
Dans la lettre pour l'entretien préalable il y a marqué que je peux me faire accompagné par un membre du personnel, nous n'avons pas de syndicat.
Je voulais me faire accompagné par une dame d'un syndicat extérieur de l'entreprise pensez vous que j'ai le droit?
L'inspection du travail m'a dit que l'entreprise va dépassé le délai et qu'ils indemniseront du 23/04 jusqu'à la réception de la lettre de licenciement.
Et non à partir du 23/03, vous êtes sûr de vous?

Merci pour vos réponses.

alain 75 · Answer

Bonjour

Pour répondre catégoriquement, oui je suis certain de ce que j'avance ayant vécu la situation.

Je me base sur l'artcile L 1226-4 du code du travail , qui indique bien que si l'employeur n'a pas dans le délai d'un mois ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte, il doit dès l'expiration de ce délai verser le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail.

Tous les arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation vont dans ce sens et font jurisprudence.

Par ailleurs, le fait que vous soyez en arrêt maladie et que vous perceviez des indemnités journalières ne doit pas empêcher votre employeur de reprendre le versement du salaire.

Note 7 sous l'article L 116-4 du code du travail: Montant du salaire

Aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié (Chambre Sociale 10 février 1998)

Ce salaire de remplacement a un caractère forfaitaire et ne peut faire l'objet d'aucune déduction au titre de sommes versées par un organisme de prévoyance. (Chambre Sociale 16 février 2005).

La délivrance d'un nouvel arrêt de travail le lendemain de la seconde visite de reprise où a été décidée l'inaptitude ne dispense pas l'employeur de reprendre le paiement des salaires à défaut de reclassement ou de licenciement. (Chambre sociale 24 juin 2009).

J'aurai encore beaucoup d'arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation à vous communiquer si cela était nécessaire.

Donc je maintiens ce que je vous avais indiqué dans ma réponse précédente. Votre employeur devra vous verser votre salaire pour la période du 22 au 31 mars 2011 et pour le mois d'avril du 1er jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.

En ce qui concerne la convocation à l'entretien préalable, si dans la lettre, votre employeur ne vous a pas indiqué obligatoirement que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le préfet, indiqué obligatoirement que vous pouviez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou de la mairie du lieu de l'entreprise, mentionné obligatoirement l'adresse de ces deux administration, alors votre employeur à commis une infraction à l'article L 1232-4 du Code du travail. Cette infraction entraîne un vice de procédure du licenciement. De ce fait, vous pourriez si vous le désirez assigner votre employeur devant le Conseil des prud'hommes pour contester le licenciement pour vice de procédure et ainsi obtenit un dédommagement d'un montant d'un mois de salaire au maximum.

Vous pourrez si vous le désirez, vous faire assister par un représentant syndical, ce qui n'empêchera pas si votre employeur n'a pas précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir sur une liste, que vous pourrez  contester le licenciement et obtenir un mois de salaire pour vice de procédure.

J'ai des jurisprudences de la cour de cassation à cet effet.

Donc à vous de voir maintenant au visa de ce que je vous indique, si vous réclamerez vos salaires de mars et avril pour les périodes précisées dans ma réponse.

tati · Answer

bonjour alain 75 
pourriez vous me dire dans mon cas idem que cachou
je suis sur la fin des 1 mois pour un licenciement
j ai passe ma dernière visite médicale pour inaptitude le 11 avril
je viens de recevoir ma lettre pour la convocation le 11 mai 
donc si j ai bien compris ce que vous avez dit mon patron devrait m envoyer ma lettre de licenciement le 10 mai cachet de la poste ...
j ai deja vu un syndicat pourriez vous me dire si effectivement il a depasse le delais legal
sachant que je n attend que ca pour allez au prud homme il me harcel depuis 6 mois j en ai marre 
cordialement

cachou81 · Answer

Bonjour tati,

Pour moi ça y est c fini je suis licencié, j'ai reçu la lettre le 27/04, donc il m'a payé du 22 au 27/04.
Et la sécu vient de me payé ma maladie du 23/03 au 22/04 donc oui on peu etre en maladie pendant le mois suivant l'inaptitude.
Cordialement.

alain75 · Answer

Bonjour tati

Si vous avez reçu une lettre de convocation pour le 11 mai, votre employeur aura laissé passé le délai d'un mois pour vous reclasser ou vous licencier car il avait jusqu'au 10 mai pour le faire

tati · Answer

bonjour merci pour vos reponses rapide 
par contre j ai vu sur le net qu il devait paye le mois entier si il depasse le delais des 30 jours ?
cordialement

cam442 · Answer

Bonjour,
je suis dans le cas où mon employeur a dépassé le délai de 30 pour me reclasser ou me licencier.J'ai eu ma RRH au téléphone  qui me certifie que la reprise du paiement de mon salaire ne se fait qu'à partir de la date de fin du délai de 30 jours,et non depuis le décision d'inaptitude.
Pourriez vous me communiquer un ou plusieurs arrêt de la chambre sociale de cassation qui font jurisprudence dans ce sens?
Je vous remercie d'avance

Cordialement

Délai de 1 mois pour licenciement pour inaptitude

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