Vente de ma maison
natacha
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15 avril 2011 à 15:53
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 avril 2011 à 19:52
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Igor1
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15 avril 2011 à 19:32
15 avril 2011 à 19:32
Bonjour,
si vous êtes propriétaire et que vous désirez mettre en vente votre habitation occupée par un locataire, vous ne pouvez le faire qu'en fin de bail (des 3 ans) et en respectant une procédure bien précise que vous retrouverez dans la loi du 06/07/1989, notamment de prévenir le locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par voie d'huissier. Attention, un seul jour de retard et il faudra attendre 3 années supplémentaires
si vous êtes propriétaire et que vous désirez mettre en vente votre habitation occupée par un locataire, vous ne pouvez le faire qu'en fin de bail (des 3 ans) et en respectant une procédure bien précise que vous retrouverez dans la loi du 06/07/1989, notamment de prévenir le locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par voie d'huissier. Attention, un seul jour de retard et il faudra attendre 3 années supplémentaires
kasom
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15 avril 2011 à 19:52
15 avril 2011 à 19:52
Igor 1
vous confondez 'congé pour vente' et vente avec un locataire en place ....votre réponse est complètement fausse , désolé
vous confondez 'congé pour vente' et vente avec un locataire en place ....votre réponse est complètement fausse , désolé
La législation juridique et financière évolue en permanence...