Code immobilier

A.BOUTIN - 18 avril 2011 à 11:25
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 avril 2011 à 13:59
Bonjour,

Je suis en passe d'acheter un appartement mais l'un des vendeurs est sous tutelle. Ainsi je ne peux pas savoir actuellement la date à laquelle je dois déposer le congé du bail locatif auprès d'une Sté HLM dont je suis titulaire.

Puis-je dans un premier temps déposer à une date donnée, respectant les 3 mois de préavis (peut-il être réduit en cas d'achat d'un autre appartement ?) puis modifier l'échéance en fonction de l'état d'avancement de mon dossier auprès du Juge des Tutelles qui ne peut actuellement se prononcer sur une date d'examen de cette acquisition ?

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
18 avril 2011 à 13:59
Non lorsque l'on donne son préavis c'est définitif.Par contre vous pouvez dés accord du juge des tutelles demander a ce que la date de signature vous permette de coincider avec la fin de votre préavis
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