Preavis de location
Poulou 54
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18 avril 2011 à 12:06
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 18 avril 2011 à 12:37
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 18 avril 2011 à 12:37
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jaqot
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3 février 2017
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18 avril 2011 à 12:37
18 avril 2011 à 12:37
bonjour ,
Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment en cours de bail mais attention, cet acte est irréversible : on ne peut ni revenir sur son congé, ni demander un congé conditionnel. Pour être valable, le congé doit être notifié par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il est effectif le jour de la remise de la lettre au bailleur. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises.
En dehors du cas des meublés, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut cependant être réduit à un mois dans un certain nombre de cas prévus par la loi :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi
- bénéficiaire du R.M.I ou personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation
- personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement.
Le préavis réduit est refusé en cas de changement d'activité, de démission, de fin de stage de formation professionnelle, ou de fin de contrat à durée déterminée (CDD), sauf en cas de non renouvellement d'un CDD ayant vocation à être renouvelé (cas notamment des « contractuels de l'administration »). Un locataire exerçant une profession libérale ne peut bénéficier d'un préavis réduit.
Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment en cours de bail mais attention, cet acte est irréversible : on ne peut ni revenir sur son congé, ni demander un congé conditionnel. Pour être valable, le congé doit être notifié par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il est effectif le jour de la remise de la lettre au bailleur. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises.
En dehors du cas des meublés, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut cependant être réduit à un mois dans un certain nombre de cas prévus par la loi :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi
- bénéficiaire du R.M.I ou personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation
- personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement.
Le préavis réduit est refusé en cas de changement d'activité, de démission, de fin de stage de formation professionnelle, ou de fin de contrat à durée déterminée (CDD), sauf en cas de non renouvellement d'un CDD ayant vocation à être renouvelé (cas notamment des « contractuels de l'administration »). Un locataire exerçant une profession libérale ne peut bénéficier d'un préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...