Mutuelle Oblig. aucune prise en charge patron
grattez-dede
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1 réponse
laurboi07
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23 mai 2012
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19 avril 2011 à 16:03
19 avril 2011 à 16:03
Un employeur ne peut pas imposer une mutuelle santé obligatoire à ses salariés s'il ne participe pas (partiellement ou totalement) à son financement!
Il s'agit sans doute comme vous le dites d'un vieux contrat issu d'un "petit arrangement" entre lui et l'assureur de l'époque.
Ce genre de contrat ne présente aujourd'hui aucun intérêt pour l'employeur comme pour ses salariés.
Si les cotisations sont retenues sur votre bulletion de salaire c'est illégal. La mutuelle qui vous a répondu à donc raison. Les contrats de frais de santé et de prévoyance doivent être conformes aux lois Evin et Fillon.
Pour le détail de la réglementation sur les contrats collectifs, consultez la lettre circulaire du 25 août 2005 n° 2005-130 disponible sur le site de l'Urssaf à cette adresse: http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-130.pdf
Il s'agit sans doute comme vous le dites d'un vieux contrat issu d'un "petit arrangement" entre lui et l'assureur de l'époque.
Ce genre de contrat ne présente aujourd'hui aucun intérêt pour l'employeur comme pour ses salariés.
Si les cotisations sont retenues sur votre bulletion de salaire c'est illégal. La mutuelle qui vous a répondu à donc raison. Les contrats de frais de santé et de prévoyance doivent être conformes aux lois Evin et Fillon.
Pour le détail de la réglementation sur les contrats collectifs, consultez la lettre circulaire du 25 août 2005 n° 2005-130 disponible sur le site de l'Urssaf à cette adresse: http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-130.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 16:22
Le contrat vient d'être remis à jour dernièrement, on va payer 30€ de moins, mais toujours rien de pris par l'employeur...
Les cotisations sont bien retenues sur la fiche de salaire, dans la colonne "employeur" il n'y a rien, par contre pour la prévoyance, il y a une prise en charge.
Merci en tout cas pour la réponse. Je vais jeter un oeil au fichier.
19 avril 2011 à 16:39
Merci de m'éclairer ;-)