Copropriété

stef6565 - 20 avril 2011 à 16:17
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 20 avril 2011 à 22:17
Bonjour, je viens d'acheter un appartement qui fait partie d'une copropriété de 4 appartements. l'ancienne propriétaire (des 4 appartements) a habité dans cet appartement pendant une trentaine d'années et par la suite, y a hébergé sa nièce. Il y a un petit jardinet qui fait parti de l'appartement. L'ancienne propriétaire avait fait bâtir une terrasse qui part du jardinet, et qui se termine sur une partie en copropriété, et qui donc est là depuis plus de 30 ans. Dans cette terrasse, 2 rangées de dalles nous appartiennent. Elle avait grillagé le jardin et la terrasse (depuis plus de 30 ans) et a laissé le grillage jusqu'à la signature du sous seing. elle ne nous avait pas dit que la terrasse ne nous appartenait pas totalement, qu'il n'y avait que le jardinet et 2 rangées de dalles qui nous appartenaient, et donc que le reste de la terrasse faisait parti de la copropriété. vu que c'était cloturé jusqu'à la signature du sous seing(et même encore quelque jour), j'aimerais savoir si nous pourrions bénéficier nous aussi de cette terrasse et de la grillager à notre tour. en sachant que la terrasse se trouve en prolongation de notre mur, et notre salle de bain donne sur cette terrasse. merci pour vos réponses.

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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 22:18
J'aimerais bien vous aider mais entre les rangées de dalles, le jardinet, grillage, terrasse et la salle de bain, il est impossible de s'imaginer la configuration des lieux....

Il faut regarder ce qui est dit au sujet de la terrasse dans l'état descriptif de division de la copropriété. Est-ce une partie commune générale ou une partie commune à usage privatif ? Vous devez étudier et demander les documents relatifs à la copropriété.

La prescription acquisitive est possible sur une partie commune. Il faut que les conditions de prescription (publique, paisible, non équivoque, continue et à titre de propriétaire) et le délai de 30 ans soit réunis.Mais je pense que si vous souhaitez faire reconnaître la terrasse comme une partie privative en invoquant la possession de l'ancienne propriétaire et des propriétaires successifs vous vous engagez dans un long combat judiciaire....Ce n'est peut-ùetre pas la meilleure manière d'entrer dans une copropriété.
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