Achat d'une maison avec des terrains en fermages

Question

Bonjour, 

Suite à l'achat d'une maison avec des terrains agricoles, le nouveau propriétaire veut cloturer; 
Une partie du terrain est soi disant en fermage, le notaire ne leur à rien signalé!!!
l' agfriculteur continue a exploiter les terres comme si de rien n'était.
En as t'il le droit?
Le fermage tombe t'il caduc avec la vente de la maison?
Le propriétaire a t'il le drot de demander a un amis de mettre des ovins dans son parc et de cloturer celui-ci?

condorcet · Answer

Une partie du terrain est soi disant en fermage, le notaire ne leur à rien signalé!!! 
 Un fermage peut être "verbal" à défaut d'être  un contrat "écrit".
 Il vous faut savoir qui ment.
 Si  c'est le vendeur  qui a caché l'existence de ce fermage, c'est un motif d'annulation de la vente.
 Si c'est le pseudo-fermier, il ne peut s'apposer à la clôture de sa propriété par le nouveau propriétaire tout à fait dans son droit de se protéger de l'intrusion d'amis et de bovins.

condorcet · Answer

le fermage est il annulé par la vente?

  Absolument pas.
  Par contre, si le vendeur ne vous a pas averti de l'existence de ce fermier sur ses terres vous pouvez demander l'annulation pure et simple de la vente.
 Il est bien évident qu'en ayant eu  connaissance  de cette situation vous n'auriez pas réalisé cette acquisisition ou à un prix moindre.
 
l'agriculteur dit avoir déclarer le fermage à la MSA
 A vérifier par le relevé des parcelles déclarées à la MSA.
 Si cela est exact, vous êtres en présence d'un bail verbal.

Achat d'une maison avec des terrains en fermages

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