Location meublée
Guillaume
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21 avril 2011 à 11:43
armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 - 21 avril 2011 à 18:51
armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 - 21 avril 2011 à 18:51
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21 avril 2011 à 15:16
21 avril 2011 à 15:16
Bonjour,
l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, ne s'applique pas aux locations meublées.Votre propriétaire peut fixer le montant de la caution à 2 mois.
l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, ne s'applique pas aux locations meublées.Votre propriétaire peut fixer le montant de la caution à 2 mois.
Même dans le cas d'un paiement trimestriel à terme échoir?
armoricaine
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21 avril 2011 à 15:35
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Oui,le propriétaire est libre de fixer ces conditions.
armoricaine
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21 avril 2011 à 15:51
21 avril 2011 à 15:51
Les art 3-1, 6 al 1et 2, 20-1 de loi du 6 juillet 89 s'appliquent aux locations meublées, pour le reste la location meublée relève de la convention des parties ou à défaut du code civil art 1758, et du code de la construction et de l'habitation CCH art L632-1 à L632-3.
C'est assez rare le paiement trimestriel mais la caution n'a rien a voir avec le paiement donc oui en meublé on peut demander 2 mois de caution.
Non elle ne me convient pas. Quand je lui ai demandé l'an dernier de le changer, il a exigé une hausse du loyer que je n'ai pas trouvée justifiée. Depuis je fais avec. Je n'ai pas vraiment eu le temps de chercher autre chose, n'y d'y penser. Maintenant que j'envisage de changer, je me rends compte à quel point le paiement trimestriel est plus que génant.
armoricaine
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21 avril 2011 à 18:42
21 avril 2011 à 18:42
je ne comprends pas, c'est le bail qui est de 3 mois ou le paiement du loyer qui est trimestriel?Vous dites "l'année dernière", il ne vous a donc pas loué que pour 3 mois.
armoricaine
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21 avril 2011 à 18:51
21 avril 2011 à 18:51
demandez à votre propriétaire d'augmenter la durée du bail.Par contre il peut tout à fait continuer à vous demander de percevoir les loyers trimestriellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...