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4 réponses
voilà le dénouement de l'histoire :
je me suis rendue au service foncier du centre des impôts de ma ville où un gentil monsieur m'a fait le calcul pour chaque appartement très gentiment. Il s'avère que ma propriétaire n'a pas fait le bon calcul (non sans blague !)
Il m'a sorti tout d'abord le Relevé de Propriété 2009 (pour cacluler la TEOM 2010. pour la TEOM 2011 il faudra revenir demander celui de 2010 normalement c'est au propriétaire de le faire mais un locataire peut le demander) ensuite, comme nous sommes plusieurs appartements au même numéro, il a chercher sur le relevé à quelle surface correspondait chaque ligne, après c'est à nous de savoir quelle est la surface de notre appartement.
On a pris la valeur locative qui y correspondait et on l'a multiplié par le taux inscrit sur la feuille d'imposition foncière (donnée par ma propriétaire) dans la colonne "taxe ordures ménagère", prendre taux 2010 (2ème ligne) , et voilà ! ça donne environ la moitié de ce qu'elle me demandait !
De plus nous avons trois commerces qui font partis de l'immeuble et il s'avère qu'elle nous faisait payer leur taxe !!
je me suis rendue au service foncier du centre des impôts de ma ville où un gentil monsieur m'a fait le calcul pour chaque appartement très gentiment. Il s'avère que ma propriétaire n'a pas fait le bon calcul (non sans blague !)
Il m'a sorti tout d'abord le Relevé de Propriété 2009 (pour cacluler la TEOM 2010. pour la TEOM 2011 il faudra revenir demander celui de 2010 normalement c'est au propriétaire de le faire mais un locataire peut le demander) ensuite, comme nous sommes plusieurs appartements au même numéro, il a chercher sur le relevé à quelle surface correspondait chaque ligne, après c'est à nous de savoir quelle est la surface de notre appartement.
On a pris la valeur locative qui y correspondait et on l'a multiplié par le taux inscrit sur la feuille d'imposition foncière (donnée par ma propriétaire) dans la colonne "taxe ordures ménagère", prendre taux 2010 (2ème ligne) , et voilà ! ça donne environ la moitié de ce qu'elle me demandait !
De plus nous avons trois commerces qui font partis de l'immeuble et il s'avère qu'elle nous faisait payer leur taxe !!
j'ai oublié de préciser que ce sont des logements sociaux, je ne sais pas si ça change quelque chose
bonjour,
j'ai l'impression que personne en France ne connait vraiment le mode de calcul pour répartir la taxe d'ordures ménagères équitablement entre plusieurs appartements d'un immeuble.
Quelqu'un aurait-il un texte de loi à me fournir ?
Je lis vraiment de tout sur internet : surface, habitant, pourcentage de valeur locative figurant sur la taxe d'habitation, c'est à n'y plus rien comprendre !
j'ai posé la question sur le site internet impots.gouv.fr et voici la réponse de l'inspecteur des impots :
Le paiement de la taxe des ordures ménagères peut être demandée au locataire
par le propriétaire des locaux dés lors que le service de gestion des déchets
est effectué au bénéfice du locataire.
Fiscalement, le seul redevable de la taxe est cependant le propriétaire. La
répratition de cette taxe entre les différents locataires n'est pas de
compétence fiscale.
Non mais je rêve là ???!!! comment ça n'est pas de "compétence fiscale" ??? ça veut dire quoi ça ?
j'ai l'impression que personne en France ne connait vraiment le mode de calcul pour répartir la taxe d'ordures ménagères équitablement entre plusieurs appartements d'un immeuble.
Quelqu'un aurait-il un texte de loi à me fournir ?
Je lis vraiment de tout sur internet : surface, habitant, pourcentage de valeur locative figurant sur la taxe d'habitation, c'est à n'y plus rien comprendre !
j'ai posé la question sur le site internet impots.gouv.fr et voici la réponse de l'inspecteur des impots :
Le paiement de la taxe des ordures ménagères peut être demandée au locataire
par le propriétaire des locaux dés lors que le service de gestion des déchets
est effectué au bénéfice du locataire.
Fiscalement, le seul redevable de la taxe est cependant le propriétaire. La
répratition de cette taxe entre les différents locataires n'est pas de
compétence fiscale.
Non mais je rêve là ???!!! comment ça n'est pas de "compétence fiscale" ??? ça veut dire quoi ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...