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1 réponse
Bonjour
Article 1590 du Code civil
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir.
Celui qui les a donnés en les perdant,
Et celui qui les a reçus en restituant le double.
Article L 131-1 du code de la Consommation:
Si la chose que l'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui rest entière.
Pour les prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes sans préjudices de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts seront déduit du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.
Donc, vous demandez simplement l'application de l'article 1590 du code civil.
L'hôtelier n'a pas tenu son engagement il doit en assumer la conséquence en vous remboursant les arrhes versés au double.
Vous lui envoyez un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demander de se conformer à l'article 1590 du code civil en vous remboursant vos arrhes au double dans les 5 jours à la réception de votre lettre. Vous lui précisez que faite par lui de l'avoir fait dans les 5 jours à la réception de votre lettrre, vous contacterez les services de la répression des fraudes et l'assignerez ensuite devant le tribunal compétent pour faire trancher le litige. Indiquez que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages intérêts dans le cas où il refusarait de se soumettre à l'article du code civil qui vous donne le droit d'obtenir la restitution des arrhes au double.
Merci de revenir sur le forum nous indiquer la suite de votre affaire.
Article 1590 du Code civil
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir.
Celui qui les a donnés en les perdant,
Et celui qui les a reçus en restituant le double.
Article L 131-1 du code de la Consommation:
Si la chose que l'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui rest entière.
Pour les prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes sans préjudices de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts seront déduit du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.
Donc, vous demandez simplement l'application de l'article 1590 du code civil.
L'hôtelier n'a pas tenu son engagement il doit en assumer la conséquence en vous remboursant les arrhes versés au double.
Vous lui envoyez un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demander de se conformer à l'article 1590 du code civil en vous remboursant vos arrhes au double dans les 5 jours à la réception de votre lettre. Vous lui précisez que faite par lui de l'avoir fait dans les 5 jours à la réception de votre lettrre, vous contacterez les services de la répression des fraudes et l'assignerez ensuite devant le tribunal compétent pour faire trancher le litige. Indiquez que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages intérêts dans le cas où il refusarait de se soumettre à l'article du code civil qui vous donne le droit d'obtenir la restitution des arrhes au double.
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