Part réservatrice

buckhulk Messages postés 13690 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2020 - 24 avril 2011 à 08:45
 Iris - 28 avril 2011 à 10:21
Bonjour,

donc : Mon père est décédé en 1997 j'ai un frère (décédé en 2008) il s'était remarié et à eu une fille .
sa dernière femme à choisit à son décès de prendre sa part en pleine propriété et les 3/4 en usufruit .
maintenant que mon frère est décédé je me demande s'il ne serait pas possible de récupérer ma part préservatrice étant donné que la dernière femme de mon père est âgée de seulement 10 ans de plus que moi et que ma demi-soeur profite donc de l'héritage de mon père !

Ma question : Peut-on récupérer la part préservatrice vu que les 3/4 de l'héritage sont en usufruit ???
Si oui , comment faire ??

2 réponses

au décès de l'usufruitière vous aurez votre part en pleine propriété.
On part de part réservataire et pas préservatrice
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buckhulk Messages postés 13690 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2020
28 avril 2011 à 09:50
d'accord réservatrice ,
mais cela étant je n'ai droit à rien de son vivant ???
donc la part réservatrice ne sert à rien !!!
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l'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitière. Sauf vente (avec accord entre l'usufruitière et les nus-propriétaires) puis partage du fruit de la vente entre les personnes.
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