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2 réponses
Bonjour,
Les usages et règlements particuliers ont donc la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil, qui ne s'appliquent qu'en l'absence de règles locales.
Qu'est-ce qui vous fait penser que les arbres de votre voisine (non mitoyens puisqu'ils se trouvent sur son terrain) représentent un danger d'effondrement sur votre maison, est-ce qu'ils sont couchés ?
Cordialement.
Les usages et règlements particuliers ont donc la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil, qui ne s'appliquent qu'en l'absence de règles locales.
Qu'est-ce qui vous fait penser que les arbres de votre voisine (non mitoyens puisqu'ils se trouvent sur son terrain) représentent un danger d'effondrement sur votre maison, est-ce qu'ils sont couchés ?
Cordialement.
Consultez le service urbanisme de votre commune, elle seule pourra réellement vous renseigner sur votre requête. En effet certaines communes protègent par le biais d'arrêter certaines plantations...
De plus lors de la visite préalable à l'acquisition les plantations étaient existantes... donc vous en connaissiez la gêne si gêne il y a, et si dégradation d'un mur il vous faudra déterminer avec précision par l'aide d'un professionnel la cause à effet.
De plus lors de la visite préalable à l'acquisition les plantations étaient existantes... donc vous en connaissiez la gêne si gêne il y a, et si dégradation d'un mur il vous faudra déterminer avec précision par l'aide d'un professionnel la cause à effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...