Enfant majeur à charge ou non ?
moije1
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moije1 Messages postés 41 Date d'inscription lundi 24 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 25 avril 2011 à 16:24
A voir également:
- Enfant majeur à charge ou non ?
- Personne à charge : définition juridique - Guide
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- Comment déclarer les frais d'un étudiant à charge ? - Guide
- Héritage enfant non reconnu - Guide
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marquis de carabas
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25 avril 2011 à 12:31
25 avril 2011 à 12:31
Bonjour,
Votre fille
1) A terminé ses études
2) Est majeur
3) Est pacsée..... Et commence a travailler....
( Il faut bien se faire une raison, un jour les oiseaux quittent le nid )
Fiscalement il semble logique qu'elle prenne son indépendance totalement
Par conséquent :
au titre de 2010 :
-Elle fait sa propre déclaration ...
-Vous ne déclarerez pas d'enfant a charge
Comme elle a étudié jusqu'en juin 2010 vous pouvez déduire de votre propre déclaration 5690 € ( a vérifier plus précisément, mais on est quasiment au plafond de cette possibilité de déduction) au titre des charges d'un enfant majeur étudiant. nourriture, logement etc...
Elle reportera cette même somme sur sa propre déclaration au titre des pensions alimentaires perçues + éventuellement ses salaires oct/nov/déc
(Je dis éventuellement pour le cas ou elle aurait été déclarée...)
Pour 2010 vous perdez votre demi part, mais bénéficiez de la réduction à 5690 €
Elle ne sera pas imposable (sauf tres gros revenus sur 10/11/12 - 2010)
Et pour 2011 ce sera chacuns sa déclaration.
Bien cordialement
Votre fille
1) A terminé ses études
2) Est majeur
3) Est pacsée..... Et commence a travailler....
( Il faut bien se faire une raison, un jour les oiseaux quittent le nid )
Fiscalement il semble logique qu'elle prenne son indépendance totalement
Par conséquent :
au titre de 2010 :
-Elle fait sa propre déclaration ...
-Vous ne déclarerez pas d'enfant a charge
Comme elle a étudié jusqu'en juin 2010 vous pouvez déduire de votre propre déclaration 5690 € ( a vérifier plus précisément, mais on est quasiment au plafond de cette possibilité de déduction) au titre des charges d'un enfant majeur étudiant. nourriture, logement etc...
Elle reportera cette même somme sur sa propre déclaration au titre des pensions alimentaires perçues + éventuellement ses salaires oct/nov/déc
(Je dis éventuellement pour le cas ou elle aurait été déclarée...)
Pour 2010 vous perdez votre demi part, mais bénéficiez de la réduction à 5690 €
Elle ne sera pas imposable (sauf tres gros revenus sur 10/11/12 - 2010)
Et pour 2011 ce sera chacuns sa déclaration.
Bien cordialement
flocroisic
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25 avril 2011 à 13:28
25 avril 2011 à 13:28
diverses possibilités s'offrent à vous mais pour répondre , il faudrai quelques éléments complémentaires :
- au 01/01/2011 habite t elle toujours chez vous ? ou a t elle un logement distinct
- son conjoint était il aussi étudiant ( de moins de 25 ans) ou est il agé de moins de 21 ans à lamême date ?
- au 01/01/2011 habite t elle toujours chez vous ? ou a t elle un logement distinct
- son conjoint était il aussi étudiant ( de moins de 25 ans) ou est il agé de moins de 21 ans à lamême date ?
moije1
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25 avril 2011 à 14:56
25 avril 2011 à 14:56
pour compléter :
- du 01.01.10 au 30.06.10, elle avait une chambre CROUS, mais son domicile principal était le nôtre.
Son compagnon n'était pas étudiant, il percevait un salaire et avait plus de 25 ans.
Ils se sont pacsés à la mi-août 2010
pour résumer, il faudrait procéder ainsi :
pour nous, parents :
- déduire jusqu'à 5690€ au titre des charges d'un enfant majeur étudiant. nourriture, logement etc... ( quels sont les justificatifs valables à produire pour atteindre un tel montant ?)
pour elle :
du 01.01.10 à la mi-août 2010 :
- une déclaration personnelle d'un pension alimentaire de 5690€ ( seul montant perçu )
de la date du pacs au 31.12.10
- une déclaration commune avec son conjoint, pour ses salaires oct-nov-déc
ai-je bien compris ?
- du 01.01.10 au 30.06.10, elle avait une chambre CROUS, mais son domicile principal était le nôtre.
Son compagnon n'était pas étudiant, il percevait un salaire et avait plus de 25 ans.
Ils se sont pacsés à la mi-août 2010
pour résumer, il faudrait procéder ainsi :
pour nous, parents :
- déduire jusqu'à 5690€ au titre des charges d'un enfant majeur étudiant. nourriture, logement etc... ( quels sont les justificatifs valables à produire pour atteindre un tel montant ?)
pour elle :
du 01.01.10 à la mi-août 2010 :
- une déclaration personnelle d'un pension alimentaire de 5690€ ( seul montant perçu )
de la date du pacs au 31.12.10
- une déclaration commune avec son conjoint, pour ses salaires oct-nov-déc
ai-je bien compris ?
flocroisic
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25 avril 2011 à 15:11
25 avril 2011 à 15:11
1er cas :
- elle se rattache à votre foyer fiscal ( pour période avant pacs ) mais vous vous faites qu'une déclaration.Cela augmente votre nombre de parts.
Comme pris en compte sur votre foyer fiscal, vous ne pouvez déduire de pension alimentaire.
- pour la période apres pacs , elle se déclare avec son compagnon ( avec les salaires correspondant à cette période )
2eme possibilité :
- elle fait sa propre déclaration du 1er janvier jusqu'au pacs
- pour la période apres pacs , elle se déclare avec son compagnon ( avec les salaires correspondant à cette période )
Dans la 2eme possibilité, une pension alimentaire est éventuellement déductible
Le montant maxi de la pension alimentaire ( sur justificatif ) est de 5698 € :
justificatif de virement, de paiement du logement , de sa mutuelle.
- elle se rattache à votre foyer fiscal ( pour période avant pacs ) mais vous vous faites qu'une déclaration.Cela augmente votre nombre de parts.
Comme pris en compte sur votre foyer fiscal, vous ne pouvez déduire de pension alimentaire.
- pour la période apres pacs , elle se déclare avec son compagnon ( avec les salaires correspondant à cette période )
2eme possibilité :
- elle fait sa propre déclaration du 1er janvier jusqu'au pacs
- pour la période apres pacs , elle se déclare avec son compagnon ( avec les salaires correspondant à cette période )
Dans la 2eme possibilité, une pension alimentaire est éventuellement déductible
Le montant maxi de la pension alimentaire ( sur justificatif ) est de 5698 € :
justificatif de virement, de paiement du logement , de sa mutuelle.
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moije1
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25 avril 2011 à 15:40
25 avril 2011 à 15:40
le premier cas ne me semble pas possible, car elle n'a pas d'existence fiscale propre pour la période du 01.01.10 à la date du pacs.
D'après moi, le foyer fiscal est à considérer sur une année complète.
???
D'après moi, le foyer fiscal est à considérer sur une année complète.
???
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 25/04/2011 à 16:02
Modifié par flocroisic le 25/04/2011 à 16:02
absolument pas : l'année du pacs ( derniere pour 2010 ), il y a 3 déclarations
- 1avant pacs pour elle ( soit rattachée aux parents soit sa propre déclaration )
- 1avant pacs pour lui
- 1 déclaration commune pour le couple pacsé
extrait du site des impots :
MARIAGE OU PACS D'ENFANTS MAJEURS EN 2009
Pour la période antérieure au mariage ou PACS (du 1er janvier 2009 à la date du mariage ou du PACS) : chaque futur époux est en principe imposable personnellement sur ses revenus, du 1er janvier à la date du mariage ou du PACS.
Mais chacun des futurs époux peut, à condition :
d'avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études, être rattaché au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un d'eux, s'ils sont imposés séparément) ;
ou d'être handicapé, quel que soit son âge, être compté à charge du foyer fiscal de ses parents (ou de l'un d'eux, s'ils sont imposés séparément).
Les parents doivent alors ajouter à leurs revenus ceux dont a disposé leur enfant, du 1er janvier au jour du mariage ou du PACS. Ils bénéficient d'une augmentation du nombre de parts.
Pour la période postérieure au mariage ou au PACS (de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre 2009) :
(1) Le jeune couple ne demande pas le rattachement au foyer de ses parents (ou de ses beaux-parents) :
le jeune couple est imposable sur ses revenus, de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre.
(2) Le jeune couple peut demander son rattachement au foyer des parents ou des beaux-parents (ou de l'un d'entre eux, s'ils sont imposés séparément),
si l'un des époux :
a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études,
ou est handicapé, quel que soit son âge.
S'ils acceptent le rattachement, les parents doivent ajouter à leurs revenus ceux du jeune ménage.
Ils bénéficient sur leur revenu net imposable, d'un abattement de 5753 € par personne ainsi rattachée. Mais ils ne peuvent pas bénéficier à la fois de cet abattement et de la demi-part supplémentaire accordée pour le rattachement de leur enfant avant son mariage ou PACS.
- 1avant pacs pour elle ( soit rattachée aux parents soit sa propre déclaration )
- 1avant pacs pour lui
- 1 déclaration commune pour le couple pacsé
extrait du site des impots :
MARIAGE OU PACS D'ENFANTS MAJEURS EN 2009
Pour la période antérieure au mariage ou PACS (du 1er janvier 2009 à la date du mariage ou du PACS) : chaque futur époux est en principe imposable personnellement sur ses revenus, du 1er janvier à la date du mariage ou du PACS.
Mais chacun des futurs époux peut, à condition :
d'avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études, être rattaché au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un d'eux, s'ils sont imposés séparément) ;
ou d'être handicapé, quel que soit son âge, être compté à charge du foyer fiscal de ses parents (ou de l'un d'eux, s'ils sont imposés séparément).
Les parents doivent alors ajouter à leurs revenus ceux dont a disposé leur enfant, du 1er janvier au jour du mariage ou du PACS. Ils bénéficient d'une augmentation du nombre de parts.
Pour la période postérieure au mariage ou au PACS (de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre 2009) :
(1) Le jeune couple ne demande pas le rattachement au foyer de ses parents (ou de ses beaux-parents) :
le jeune couple est imposable sur ses revenus, de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre.
(2) Le jeune couple peut demander son rattachement au foyer des parents ou des beaux-parents (ou de l'un d'entre eux, s'ils sont imposés séparément),
si l'un des époux :
a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études,
ou est handicapé, quel que soit son âge.
S'ils acceptent le rattachement, les parents doivent ajouter à leurs revenus ceux du jeune ménage.
Ils bénéficient sur leur revenu net imposable, d'un abattement de 5753 € par personne ainsi rattachée. Mais ils ne peuvent pas bénéficier à la fois de cet abattement et de la demi-part supplémentaire accordée pour le rattachement de leur enfant avant son mariage ou PACS.
moije1
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25 avril 2011 à 16:24
25 avril 2011 à 16:24
ok
dans notre situation et après calcul, l'option serait :
- du 01.01.10 à la date du PACS : rattachement au foyer fiscal des parents ( soit 1/2 part supp ) donc pas de déclaration propre à elle.
- de la date du PACS au 31.12.10 : 1 déclaration commune pour le couple pacsé
( justifier du versement d'une pension alimentaire au titre des charges d'un enfant majeur étudiant. nourriture, logement etc... n'est pas avantageux dans notre cas ). Notre fille avait une bourse d'état
dans notre situation et après calcul, l'option serait :
- du 01.01.10 à la date du PACS : rattachement au foyer fiscal des parents ( soit 1/2 part supp ) donc pas de déclaration propre à elle.
- de la date du PACS au 31.12.10 : 1 déclaration commune pour le couple pacsé
( justifier du versement d'une pension alimentaire au titre des charges d'un enfant majeur étudiant. nourriture, logement etc... n'est pas avantageux dans notre cas ). Notre fille avait une bourse d'état
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2011 à 12:35