Acceptation d'une offre/rétractation vendeur
Résolu
Cam
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25 avril 2011 à 13:26
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 26 avril 2011 à 10:23
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kasom
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25 avril 2011 à 16:44
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Bonjour
Tout dépend de la rédaction de votre mandat :il peut être stipulé dessus qu'en plus de donner mandat de vente, vous donnez aussi mandat de signer en votre nom tous documents, y compris compromis de vente.
si cette clause n'est pas mentionnée, vous pourrez ne pas signer, mais l'agence sera en droit de vous poursuivre et de vous réclamer des dommages et intérêts d'un montant égal aux honoraires
Tout dépend de la rédaction de votre mandat :il peut être stipulé dessus qu'en plus de donner mandat de vente, vous donnez aussi mandat de signer en votre nom tous documents, y compris compromis de vente.
si cette clause n'est pas mentionnée, vous pourrez ne pas signer, mais l'agence sera en droit de vous poursuivre et de vous réclamer des dommages et intérêts d'un montant égal aux honoraires
26 avril 2011 à 10:21
26 avril 2011 à 10:23
tout à fait ;=))