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1 réponse
Bonjour
Vous porterez à la connaissance de votre employeur l'article L 3141-5 du code du travail:
Sont considérées comme période de travil effectif pour la détermination de la durée du congé:
1°) Les périodes de congés payés;
2°) Les périodes de congé maternité, paternité ou d'adoption;
3°) Les (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L 3121-11 " du présent code et l'article L 713-9 du code rural;
4°) Les jours de repos (loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L 3122-2 ";
5°) Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travil est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
6°) Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
C'est le 4° qui vous interresse dans cet article.
Si votre arrêt pour accident de travail n'a pas été supérieur à un an, vous ne perdez pas votre droit à congés payés, cette période étant considérée comme du travail effectif.
En cas de litige, vous pourrez assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes.
Maintenant, pour que vous soyez licenciée à cause d'un accident de travail, il faudra que le médecin vous déclare inapte à tout poste dans l'association. Votre employeur aura obligation de vous reclasser malgré tout et s'il ne le peut pas, devra vous licencier pour inaptitude suite à un accident de travail. je précise parce que le licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail procuré des indemnités supérieures à un licenciement pour inaptitude non liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. par ailleurs, en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail, vous n'avez pas à effectuer de préavis, mais l'employeur est obligé de vous le payer.
Juste un conseil, avant de reprendre, demnadez à votre employeur de vous prévoir une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail et précisez que vous ne reprendrez pas avant d'avoir eu l'autorisation du médecin du travail. Votre employeur ne pourra rien vous dire vous êtes dans votre droit.
Pour les congés n'oublié pas que la période de référence pour les congés payés prévus du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, s'arrête le 31 mai 2011 donc vous avez acquis des jours de congés payés pendant votre arrêt pour accident de travail puisqu'il n'aura pas été supérieur à un an. Indiquez bien à votre employeur l'article du code du travail que je vous ai communiqué.
En cas de litige, revenez sur le forum où vous seront indiqués différents arrêts de la chambre sociales de la cour de cassation qui vous permettront aussi de faire valoir votre droit aux congés payés.
Vous porterez à la connaissance de votre employeur l'article L 3141-5 du code du travail:
Sont considérées comme période de travil effectif pour la détermination de la durée du congé:
1°) Les périodes de congés payés;
2°) Les périodes de congé maternité, paternité ou d'adoption;
3°) Les (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L 3121-11 " du présent code et l'article L 713-9 du code rural;
4°) Les jours de repos (loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L 3122-2 ";
5°) Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travil est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
6°) Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
C'est le 4° qui vous interresse dans cet article.
Si votre arrêt pour accident de travail n'a pas été supérieur à un an, vous ne perdez pas votre droit à congés payés, cette période étant considérée comme du travail effectif.
En cas de litige, vous pourrez assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes.
Maintenant, pour que vous soyez licenciée à cause d'un accident de travail, il faudra que le médecin vous déclare inapte à tout poste dans l'association. Votre employeur aura obligation de vous reclasser malgré tout et s'il ne le peut pas, devra vous licencier pour inaptitude suite à un accident de travail. je précise parce que le licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail procuré des indemnités supérieures à un licenciement pour inaptitude non liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. par ailleurs, en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail, vous n'avez pas à effectuer de préavis, mais l'employeur est obligé de vous le payer.
Juste un conseil, avant de reprendre, demnadez à votre employeur de vous prévoir une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail et précisez que vous ne reprendrez pas avant d'avoir eu l'autorisation du médecin du travail. Votre employeur ne pourra rien vous dire vous êtes dans votre droit.
Pour les congés n'oublié pas que la période de référence pour les congés payés prévus du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, s'arrête le 31 mai 2011 donc vous avez acquis des jours de congés payés pendant votre arrêt pour accident de travail puisqu'il n'aura pas été supérieur à un an. Indiquez bien à votre employeur l'article du code du travail que je vous ai communiqué.
En cas de litige, revenez sur le forum où vous seront indiqués différents arrêts de la chambre sociales de la cour de cassation qui vous permettront aussi de faire valoir votre droit aux congés payés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2011 à 09:55