Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation de bail par le propriétaire pour vente

LAURENT . D. - 26 avril 2011 à 19:53
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 7 mai 2011 à 10:19
Bonjour,
Actuellement locataire d'une maison dont le bail se termine fin juin 2012, le propriétaire étant en instance de divorce désire récupérer son bien pour le vendre; sachant que je ne désire pas l'acquérir; il me demande de quitter les lieux fin juin de cette année. En a t-il le droit ? Il m'affirme que c'est un cas de "force majeur". A quel recours ai je droit ,? Est il dans la légalité ? Merci de me donner réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
26 avril 2011 à 21:03
Bonjour

Il n'y a pas de cas de force majeure .

Soit le propriétaire vend avec le locataire, soit il donne congé pour vente, mais votre bail va à son terme , il doit vous faire une offre de prix et vous avez deux mois à partir du début des 6 mois légaux pour lui donner votre décision, à savoir février 2012
1
LAURENT . D.
26 avril 2011 à 21:22
merci de m'avoir " éclairé ".
0
titemouette
7 mai 2011 à 09:52
Mais suite ce genre de situation est ce que le locataire doit malgres tout un preavis de 3 mois suite a ce courier ou bien il peut partir des qu'il a trouver un autre logement ?
0
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
7 mai 2011 à 10:19
A tifounette : quelle est votre question ?
0
Réponse 2 / 2
marmenard
26 avril 2011 à 21:47
Voir aussi: http://droit-finances.commentcamarche.net/...
0

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses
refus de payer frais de résiliation SFR
gdrs -
Naima -

29 réponses