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1 réponse
Un peu le même type de soucis avec cette "assurance" qui n'est selon moi intéressante que pour Gras Savoye...
J''ai souscrit le 03/04/2007 à une assurance recommandée par la boutique bouygues où j''avais procédé à un renouvellement de téléphone.
En novembre 2010, le téléphone est inutilisable suite à une chute. Gras Savoye m''en propose le remplacement via une liste d''appareils sélectionnés par leur soin.
Les appareils sont d''une gamme qui selon moi n''a rien à voir ni avec avec la valeur de l''appareil, ni avec le coût de cette assurance.
N''étant intéressé par aucun des appareils proposés, j''ai offert le bon d''échange à ma fille.
Sans me prévenir, sans en dire quoi que ce soit à ma fille, Gras Savoye à transféré le contrat sur ce nouvel appareil.
Quand je m''en suis rendu compte, j''ai immédiatement rédigé un courrier de résiliation envoyé en recommandé.
Là, j''apprends qu''en fait il fallait résilier l''assurance avant à l''anniversaire de la date de la souscription pour le premier téléphone.
Comme j''ai posté mon courrier le 7/04/2011, le contrat ne s''arrêtera que le 2/04/2012 !
Je me suis donc renseigné auprès du service d'assistance juridique de mon assurance (MAIF) qui m'a suggéré de rédiger un courrier à Gras Savoye en me référant à l'article L136-1 du code de la consommation (« Loi Chatel »).
En effet, dans la mesure où la date limite d'exercice du droit à stopper ce contrat ne m'a pas été rappelé avant son échéance, conformément aux dispositions de la Loi Chatel, je peux mettre fin à ce contrat, sans pénalité, et cette résiliation doit prendre effet le lendemain de l'envoi du courrier (de préférence en recommandé avec avis de réception) le cachet de la poste faisant foi.
Etant dans mon bon droit, je peux aussi de ce fait intervenir auprès de ma banque pour supprimer l'autorisation de prélèvement automatique par Gras Savoye.
Bien cordialement
jan
J''ai souscrit le 03/04/2007 à une assurance recommandée par la boutique bouygues où j''avais procédé à un renouvellement de téléphone.
En novembre 2010, le téléphone est inutilisable suite à une chute. Gras Savoye m''en propose le remplacement via une liste d''appareils sélectionnés par leur soin.
Les appareils sont d''une gamme qui selon moi n''a rien à voir ni avec avec la valeur de l''appareil, ni avec le coût de cette assurance.
N''étant intéressé par aucun des appareils proposés, j''ai offert le bon d''échange à ma fille.
Sans me prévenir, sans en dire quoi que ce soit à ma fille, Gras Savoye à transféré le contrat sur ce nouvel appareil.
Quand je m''en suis rendu compte, j''ai immédiatement rédigé un courrier de résiliation envoyé en recommandé.
Là, j''apprends qu''en fait il fallait résilier l''assurance avant à l''anniversaire de la date de la souscription pour le premier téléphone.
Comme j''ai posté mon courrier le 7/04/2011, le contrat ne s''arrêtera que le 2/04/2012 !
Je me suis donc renseigné auprès du service d'assistance juridique de mon assurance (MAIF) qui m'a suggéré de rédiger un courrier à Gras Savoye en me référant à l'article L136-1 du code de la consommation (« Loi Chatel »).
En effet, dans la mesure où la date limite d'exercice du droit à stopper ce contrat ne m'a pas été rappelé avant son échéance, conformément aux dispositions de la Loi Chatel, je peux mettre fin à ce contrat, sans pénalité, et cette résiliation doit prendre effet le lendemain de l'envoi du courrier (de préférence en recommandé avec avis de réception) le cachet de la poste faisant foi.
Etant dans mon bon droit, je peux aussi de ce fait intervenir auprès de ma banque pour supprimer l'autorisation de prélèvement automatique par Gras Savoye.
Bien cordialement
jan
La législation juridique et financière évolue en permanence...