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Vente de mon logement

pam - 29 avril 2011 à 10:54
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 29 avril 2011 à 17:41
Bonjour,
j'occupe actuellement un logement mais le proprietaire est décédé récemment.le logement est en vente,mon bail prend fin en decembre.est-ce que les heritiers sont tenus de me proposer un nouveau logement?si d'ici le mois de décembre nous n'avons pas de nouveau logement,peut-on nous retrouver a la rue ou peut-on rester jusqu'au mois de mars avec la treve hivernale?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
29 avril 2011 à 11:25
Bonjour

l'appartement est en vente, mais si vous n'avez pas reçu de congé pour vente, votre bail se continue normalement
Ensuite, vous ne serez sûr de rien avant le 1 er juillet, soit 6 mois avant la fin théorique du bail

Soit ils vous donnent congé pour vente avant le 1 er juillet, soit l'acheteur vous donnera congé pour y habiter , le tout avant le 1 er juillet

avant cette date, vous n'êtes sûr de rien
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marmenard
29 avril 2011 à 12:11
Bonjour
C'est exact la réponse de Kasom vous payez le loyer au notaire si pas d'héritier désigné et vous conservez bien bien la preuve du paiement je doute qu'un notaire vous fasse une quittance
Si vous avez une lettre de fin de bail du nouveau proprio : cette lettre vous donne le droit de partir sans préavis votre seule obligation sera un RDV pour l' EDL au rendu des clés
En aucun cas ne signez un nouveau bail ,il continue dans les mêmes termes
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pam
29 avril 2011 à 15:40
je vous remercie pour vos reponses.des le mois prochain je dois payer mon loyer chez un notaire.je n'ai pas encore recu la lettre avec ar me disant que le logement ete en vente seulement j'aimerai savoir si les heritiers doivent nous proposer un autre logement ou si nous devons trouver par nous meme.
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
29 avril 2011 à 17:41
j'aimerai savoir si les heritiers doivent nous proposer un autre logement ou si nous devons trouver par nous meme.

relisez ma réponse et pour compléter, si vous devez partir, vous devrez vous débrouiller, mais vous aurez 6 mois pour trouver et vous pourrez partir quand vous voudrez
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