Servitude ERDF

paul40 - Dernière réponse le 30 mars 2013 à 17:01

Bonjour,
J'ai acheté une maison avec un terrain de 6000 m²
Sur ce terrain passent 2 lignes: une ligne Basse Tension et une ligne Moyenne Tension
J'ai demandé à ERDF les conventions de passage (elles ne figurent pas sur mon acte notarié)
Après 3 ans d'efforts, ERDF m'a renvoyé 2 conventions (datant de 1984 et 1992). Ces conventions ne sont pas explicites (basées sur une nom de parcelle de l'ancien plan cadastral): pas de plan d'implantation, des éléments imprécis / absents, des erreurs, une surcharge sur un chiffre, etc.
Ces conventions ne concernent que la partie Basse Tension (je n'ai pas pu obtenir la convention sur la partie Moyenne Tension)
ERDF m'écrit que, puisque la ligne était visible, j'avais acheté en connaissance de cause et que tout était légal
Que pensez-vous de cette situation? Que puis-je faire pour disposer de la vérité des faits et soit agir, soit faire mon deuil de cette situation désagréable?

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Migou76 506Messages postés vendredi 26 février 2010Date d'inscription 23 juillet 2011Dernière intervention 30 avril 2011 à 08:15

Bonjour,

Si le réseau HTA est aérien, vous ne pouvez effectivement pas dire que vous ne l'avez pas vu en exigeant une convention de passage. Dans ce cas, on achète dans l'état.

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paul40 23 juin 2011 à 15:39

J'ai acheté cette maison, sachant que la ligne BT était, apparemment, non utilisée (disjoncteur semblait hors service; mon alimentation ne venait pas de là, etc). La vente devait se faire dans un délai donné et je n'ai pu récupérer aucun des éléments de servitude. Le notaire, lui-même, n'en avait pas.

Les propriétaires précédents n'avaient rien (et pour cause: ce sont des gens du terroir, peu instruits, qu'EDF a 'poussé' à signer un document incomplet, qui n'est pas passé par notaire ou n'a pas été versé aux minutes d'un notaire).

J'ai donc demandé à ERDF les éléments de servitude et ils ont été et sont toujours dans l'incapacité de le faire

Une violation initiale de propriété n'a pas à être acceptée. C'est peut-être un principe, mais, sans principe...

Par contre, l'argent fou? je ne comprends pas ce point. Je ne compte qu'utiliser les moyens légaux et gratuits. Et, à ce niveau, il en existe plein : mails répétés, courriers à EDF Paris, Cour Européenne de Justice, Presse, Télévision, etc.

Dans une guerre du faible contre le fort, le 'harcèlement' semble être la seule arme légale. Et, si nous sommes 'petits', la somme de petits peut faire un gros...

Je crois que dans un état de droit la Loi doit prévaloir. Beaucoup de choses se passent en ce moment qui invitent à ne pas 'se laisser faire'.

Si ERDF réagit, je vous en ferai part,

Amicalement,

A noter que je travaille dans le secteur de l'électricité et connais très bien EDF

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JC33 31 juil. 2012 à 15:27

Bonjour PAUL40,

J'espère que ce message vous parviendra bien, car je n'ai pas trace de votre adresse mail ...

Où en êtes-vous dans vos démarches contre ERDF ?

De mon côté, j'ai également pris contact avec ma protection juridique, qui n'a pas encore réagi.

ERDF vient en revanche de mandater un huissier ce matin, afin d'établir une sommation interpellative à mon encontre.

J'ai donc bien fait mentionner l'occupation "sans droit ni titre", et le caractère faux de leur "contrat SYDEL" prétendument signé en 1995, sur lequel figure une signature qui n'est pas la mienne.

Merci de vos nouvelles et à bientôt !

JC33

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paul40 23 juin 2011 à 12:52

Merci Migou,

Pour la HTA, je peux - éventuellement être d'accord - bien que la ligne n'étant pas trentenaire, la servitude doit être instaurée par DUP ou arrêté préfectoral (si ce n'est pas le cas?...)

Pour la BT, par contre, la ligne n'est pas trentenaire, aucun titre valide n'a été déposé aux minutes d'un notaire. En conséquence, cette ligne est en emprise irrégulière. Etes-vous d'accord avec ça?

Merci de vos retour

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paul40 23 juin 2011 à 12:58

Bonjour Migou,

Connaissez-vous cette jurisprudence? La ligne était apparente mais, en violation initiale du droit de propriété (n'avait pas été établie légalement au départ)

servitude privé et servitude d'utilité publique
Cour de cassation 3ème chambre civile Cassation 7 mars 2007 N° 05-18.057 : Exclusion des règles relatives aux servitudes privées au profit de règles spéciales prévues pour l'utilité publique.

Les faits :
En 1956, après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, EDF installe une ligne électrique aérienne à moyenne tension dans le département des Hautes-Pyrénées, notamment sur la commune de Germs-sur-l'Oussouet. Cette installation ne fait, semble-t-il, l'objet d'aucune contestation de la part des propriétaires des terrains traversés par cet ouvrage et il en est de même en 1971 lorsque Mme L. acquiert l'un de ces terrains. C'est seulement durant l'année 2000, alors qu'EDF veut procéder à des élagages d'arbres à proximité des conducteurs électriques, que cette propriétaire s'y oppose mais est condamnée par le juge des référés, en décembre 2001, à laisser EDF procéder auxdits élagages.

L'intéressée saisit alors le tribunal de grande instance de Tarbes d'une double demande, la première aux fins d'indemnisation, à la suite des élagages, la seconde en enlèvement de la ligne électrique, EDF n'ayant pu retrouver aucun titre l'habilitant expressément à l'établissement de l'ouvrage dans sa propriété et invoquant, dans ces conditions, la prescription trentenaire de l'article 690 du code civil, la servitude étant continue et apparente. Par jugement du 21 mai 2003, le tribunal donne raison à EDF, estimant la prescription trentenaire établie et opposable à la demanderesse.

La solution de la Chambre civile :
La 3e chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, casse cet arrêt en jugeant, après avoir visé les articles 649, 650 et 690 du code civil, que la prescription trentenaire ne peut bénéficier qu'aux servitudes du fait de l'homme et non aux servitudes d'utilité publique prévus par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906. EDF ne pouvait donc pas invoquer la prescription acquisitive de 30 ans dans cette affaire.

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Rochat1 3614Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 21 mai 2013Dernière intervention 23 juin 2011 à 14:18

Bonjour,
Le pot de terre contre le pot de fer !! :-))
Quelques tubes d'aspirine et vous retrouverez la sérénité. Lol.
Bon courage.

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paul40 23 juin 2011 à 14:56

Merci de votre réponse mais, qu'apporte t'elle?

Oui ERDF est puissant mais, devons-nous nous coucher par terre?

Pourquoi ne pas unir nos efforts face au 'monstre', dès lors qu'il outrepasse ses droits?

Si ma ligne BT est en emprise illégale, dois-je m'avouer vaincu?

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Rochat1 3614Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 21 mai 2013Dernière intervention 23 juin 2011 à 15:07

RE...
Suis totalement en accord avec vous paul40. Mais je réitère le conseil d'acheter des boîtes d'aspirine car vous n'en verrez jamais la fin et vous dépenserez un argent fou. Autre chose, pourquoi avez-vous acheté récemment cette maison sachant que ces lignes électriques existaient. Là, je suis perplexe. En tous cas, ce n'est pas cohérent de votre part. Maintenant si vous souhaitez passer le restant de votre vie en procédures, c'est votre problème.

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paul40 23 juin 2011 à 16:34

J'ai acheté cette maison en 2006
Des lignes HTA et BT se croisaient sur le terrain
La ligne BT semblait abandonnée (le disj HDP était aparemment hors service / commande prolongée désolidarisée et tenue au poteau par un fil; cadenas ouvert au pieds du poteau, etc.). Les poteaux n'étaient pas en bon état. Etc.
J'ai demandé où était mon alimentation: elle venait d'un autre endroit (arrière de la maison, à environ 100m).
Le notaire m'a informé qu'il n'avait aucun titre de servitude sur ma propriété.
Les propriétaires n'avaient signé aucune servitude
Comme vous le voyez, aucune trace et une ligne BT semblant abandonnée
Là ou j'ai commencé à réagir, c'est lorsqu'ERDF n'a pas pu répondre à ma demande de titres officiels et certifiés
J'ai creusé un peu la question et je me suis aperçu qu'ERDF avait tout simplement violé initialement le droit de propriété
Puis-je laisser cela en l'état?

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Christophe - 26 janv. 2012 à 12:15

Bonjour,

Nous sommes dans une situaion voisine. Nous serions très intéressés aux développements de votre affaire.

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paul40 26 janv. 2012 à 12:56

Bonjour,

Pour l'instant, je 'ficelle' mon dossier et ne lâche surtout pas mon affaire.

Très régulièrement, je transmets à ERDF des informations qui vont dans mon sens
J'ai demandé à mon notaire de m'aider (pour l'instant je n'ai pas grand-chose de sa part)

J'ai informé ERDF de ma procédure:

1 - j'ai commencé soft et ciblé quant aux récipiendaires ERDF
2 - je critique point à point les courriers (dont les arguments sont souvents faux ou inadaptés à notre problème; par ex. ils confondent très volontairement servitude privée et servitude publique)
3 - J'ai informé mes correspondants ERDF locaux que j'allais envoyer mes courriers de façon très large chez ERDF (Top management, toutes régions, etc.)
4 - Je travaille avec ma mairie (aval du Maire)
5 - Je m'appuie sur le Sydec (les rapports annuels du Sydec font souvent mention de problèmes avec ERDF)
6 - Je note toutes les coupures EDF et souligne la mauvaise qualité du service
7 - J'exploite toutes les informations concernant ERDF / EDF, venant de leurs sous-traitants, par ex. ou venant de la presse (danger des transformateurs)
8 - Je leur fais part de mes intentions de travaux à proximité de leurs installations,
9 - Je monte un dossier pour la presse
10 - J'écris au ministère de l'Industrie (ministère de tutelle) et au misnistère des finances (plus on les sollicite, plus ils demanderont à ERDF de solutionner le problème en local); je fais cela régulièrement en m'appuyant sur l'organigramme ministériel
11 - J'ai monté un dossier pour la Commission Européenne (problème de transformateur aux PCB, normes non respectées, etc.)
12 - Chaque défaut de l'installation, chez moi, est utilisé dans mes écrits (hauteur des câbles par rapport au sol, câbles nus, etc.)
13 - Etant connaisseur d'ERDF (je travaille pour un groupe du CAC 40, dans le métier de l'électricité), je mène des enquêtes sur les passe-droits des personnels ERDF / EDF (ils ont rarement un pylône ou un transformateur chez eux)
14 - Je recherche des installateurs ayant travaillé avec ERDF, récupère des informations 'gênantes' et en informe ERDF

J'ai donc bien confirmé à ERDF que je ne lâcherai pas le morceau et que nos échanges 2012 seront plus intenses encore qu'en 2011.

Je leur ai aussi écrit que j'étais prêt à regarder la configuration de leur installation électrique sur mon secteur (parce que c'est un vrai bazar)

Je cherche à montrer que je suis cependant ouvert au dialogue mais... dans le cadre de la Loi

Le temps fera son office...

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Titeuf - 26 janv. 2012 à 13:33

bravo, ne lachez pas !!

nono29 - 27 mars 2012 à 17:50

bonjour,
j'ai aussi le même probleme avec une ligne HTA en limite de propriété sur mon terrain, la ligne doit daté de 1976 (en tout cas les supports béton) j'ai acheter le terrain en 2006, aucune servitude n'as été signé entre erdf et l'ancien propriétaire. a ce jour, je supporte plus la vue de cette ligne et souhaite entamé les démarches d'embêtement chez erdf, connaisser vous un avocat qui pourrais me monter un dossier béton? ou si vous connaisser quelques tuyeaux complémentaires, je suis preneur.

Papaschultz - 27 mars 2012 à 22:27

Mais, vous êtes complètement ouf....

1 - Tout le monde se fout de votre calepin de grosses légumes
2 - Que vous avez la critique facile
3 - Que vous écrivez tout azimut
4 & 5 - De vos rapports avec la collectivité
6 - Il y a déjà des lois pour la qualité de fourniture
7 - Foutaise
8 - Ca s'appelle une DICT
9 - Ca s'appelle se ridiculiser
10 - C'est mieux, vous vous ridiculisez en haut lieu
11 - ERDF s'est totalement plié à la loi
12 - Pas de problème
13 - Vous pouvez toujours chercher
14 - Un vrai film

Vous êtes un grand malade !

paul40 - 28 mars 2012 à 11:31

Cher Papaschultz,

Je ne peux que regretter vos commentaires quelque peu insultants, à moins que vous ne soyez `proche' d'ERDF (il semblerait que certaines entreprises paient des séides pour essayer de contrer ceux qui osent les critiquer. Il paraîtrait qu'ils utilisent leurs services, même sur les blogs...). Je n'ose pas croire que vous êtes dans ce cas...

Je ne vais pas répondre à vos critiques, même si, je peux le reconnaître, j'ai été amené à `forcer le trait' pour être entendu. Lisez donc - objectivement - la suite et, peut-être, serez-vous un peu plus indulgent à mon endroit.

C'est, à mon grand regret, la première fois que je réagis aussi spécialement à ce que j'estime être un abus de droit. Après plus de 5 années de demandes simples et polies, devant des réponses lacunaires, j'ai utilisé le moyen du faible contre le fort : la guérilla. Comme vous le voyez, je n'ai aucune accointance avec de `grosses légumes' (sinon, comme quelqu'un que je connais, j'aurais utilisé ces `grosses légumes' pour faire éliminer ces lignes, poteaux et appareillages - très discrètement - aux frais des usagers).

Pour vous donner un exemple précis, les signatures sur les documents conventionnels transmis par ERDF peuvent étonner plus d'une personne: j'ai 4 signatures différentes pour 2 indivisaires (les anciens propriétaires) et, de plus, le troisième et dernier indivisaire n'a pas signé. Ceci voudrait dire 5 signatures - au moins - pour 3 indivisaires (et aucune procuration donnée / dixit l'un des indivisaires contactés)! Trouvez-vous cela normal ?

Ajoutez à cela que les autres habitants du quartier (des agriculteurs / éleveurs, pour la plupart) ont fait circuler une pétition contre ERDF Aquitaine Sud, rappelant qu'ils n'ont signé aucune convention de servitude avec EDF (ERDF de l'époque). Curieux, n'est-ce pas ?

Enfin, j'aurais peut-être du commencer par cela, mon contentieux avec ERDF vient d'une qualité de fourniture d'énergie électrique désastreuse (tellement de coupures que ça en devient irritant). C'est pourquoi je me suis intéressé aux servitudes de passage, sous l'angle passage. Dans un milieu kéronique très défavorable, faire passer des lignes aériennes BT et espérer une bonne qualité de fourniture d'énergie, est déjà une gageure. Si ces lignes passent, en plus, par des forêts (chutes d'arbres, chutes de branches, etc.), vous augmentez les risques de coupures d'autant. Donc, le passage des lignes est un point très important et le document de servitude permet de questionner le tracé. Si rien n'est fait pour solutionner ce problème, il n'y aura pas amélioration de la qualité de fourniture d'énergie électrique.

Ceci dit, le 'grand malade' a récemment reçu un courrier d'ERDF le mettant en contact avec leur avocat parisien pour 'essayer de trouver les modalités de résolution de ce conflit de manière non juridictionnelle'.

Donc, lorsque vous êtes dans votre droit, une entreprise aussi puissante qu'ERDF est obligé d'en tenir compte. Mais, vous le comprendrez aisément, il faut aller assez loin. Ce n'est pas en restant `normal' que vous ferez bouger les choses.

Je n'ai jamais eu pour objectif de m'opposer, par plaisir purement personnel, à ERDF. Je suis prêt à accepter des lignes et supports sur ma parcelle mais, je demande à ce que ceci soit fait en toute transparence et légalité.

Si EDF s'est donné le droit de remettre en cause la fourniture de courant à des usagers qui ne respectaient pas leur contrat (ne payaient pas leur facture, par ex.) et les ont mis en danger (il y a eu des morts, tout de même !), pourquoi un usager ne pourrait-il pas remettre en cause une servitude de passage non valide ?

paul40 - 28 mars 2012 à 13:08

Cher nono29,

Vous le savez maintenant, j'ai reçu un courrier d'ERDF me mettant en contact avec leur avocat parisien pour 'essayer de trouver les modalités de résolution de ce conflit de manière non juridictionnelle'. C'est une première étape positive.

En ce qui concerne l'avocat, je me suis appuyé sur ma protection juridique (dans mon contrat d'assurance habitation). Le conseil juridique a analysé mon dossier (m'a, par parenthèse, parlé d'ERDF en termes peu élogieux sur ce type de dossier - mauvaise foi, blocages en tous genres, etc.).

Suite à cela, je vais sélectionner avec eux un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. Il vaudrait mieux un spécialiste de droit public / administratif, à priori. Mais, je n'ai pas de nom à vous donner, pour l'instant (dès que j'aurai avancé avec mon avocat, je vous en tiendrai informé)

Ne vous laissez pas avoir par les propos 'déplacés' du style de ceux de papaschultz... Sur d'autres blogs, j'ai pu constater des propos constructifs, avec l'apui d'avocats (blog Emmanuel Wormser, par ex.)

En ce qui concerne la partie HTA, il y a deux possibilités pour ERDF d'en implanter une chez vous:

1 - via une DUP
2 - via une convention amiable (il y a des longueurs de lignes à prendre en compte, etc.)

Si 2 n'a pas marché, ERDF est - peut-être - passée par 1...

Lire le nouveau code de l'énergie

Donc, vérifiez si une DUP a été établie (votre Sydec peut vous le dire)

Réponse

JC33 21 avril 2012 à 12:09

Bonjour Paul40,

Merci pour la qualité de vos informations, dans un cadre qui intéresse un large public, souvent abusé en matière de droit.

Je me dirige lentement vers le même type de situation que vous, avec un poteau et une ligne 20000 V en fils nus au dessus d'un terrain constructible.

J'ai étudié le cadre légal, surtout via le forum d'Emmanuel Wormser, mais l'incompétence de ma protection juridique m'a un peu freiné dans mon élan.

Pour l'instant, j'en suis à deux recommandés AR avec le service élagage ERDF, dont j'ai refusé l'intervention. Eux se contentent de tentatives téléphoniques, auxquelles je ne réponds pas.

Sans informer ERDF, j'ai fait réaliser l'élagage moi-même, et j'attends qu'ils mettent leurs menaces à exécution, à savoir mandater un huissier et obtenir un référé pour pénétrer chez moi.

Ils sont informés que cette violation de mon droit de propriété déclenchera une procédure juridique sur le fond (occupation d'un terrain privé sans droit ni titre) de ma part.

L'abus de procédure d'ERDF, alors que le caractère d'urgence de l'élagage n'est plus établi, devrait permettre d'engager l'affaire intelligemment, quitte à utiliser leur propre huissier pour constater le respect des distances mini végétaux / lignes ERDF.

A ce stade, je suis pleinement conscient qu'une stratégie sans faille est indispensable pour venir à bout de ce genre d'adversaire.

Etes-vous d'accord pour partager votre expérience dans cette affaire ?

Merci de votre aide et à très bientôt !

JC33

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paul40 - 23 avril 2012 à 17:49

Tout à fait d'accord pour partager mon expérience avec vous
Je re-contacte ma protection juridique pour avancer sur le sujet et vous tiens au courant
Amicalement,

Utilisateur anonyme - 28 avril 2012 à 18:17

Bonjour,
je suis dans la même situation par rapport à une ligne ERDF de 20.000 v
elle passe au dessus d'une parcelle en cours de lotissement que je suis entrain d'aménager
la ligne passe dessus de 4 lots
ils envisagent de la déplacer en l'enterrant à mes frais
je n'accepte pas
Je commence par envoyer une lettre RAR
leur demandant le titre ou document de servitude
et les textes les empechant de rehausser la ligne avec toutes les sécurités pour les futurs acheteurs.
qu'en pensez vous ?

Réponse

benoit474 1Messages postés mercredi 2 septembre 2009Date d'inscription 30 mars 2013Dernière intervention 30 mars 2013 à 17:01

bonjour,

suis assez intéressé par votre sujet car je viens d'acheter un tout petit terrain et au moment de la signature, le notaire a évoqué une servitude avec ERDF.
pour l'instant (signature très récente) je n'ai aucune idée de la nature de cette servitude.
je désire contacter ERDF.
dans vos démarches, quel(s) services avez vous contacter.

cdt,

benoît

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