Litige sur caution

peewee - 30 avril 2011 à 07:22
 marmenard - 6 mai 2011 à 12:53
Bonjour,

mon ancien proprietaire refuse de me rendre la caution de l'appartement en pretextant un montant pour des travaux qui ne sont pas mentionnés sur l'état des lieux de sortie.
Peut il me tenir rigueur de ces sois disant dégats? Je précise que sur l'état des lieux seul apparait des moisissures sur joint de baignoire, décollement de tapisserie.
merci de votre réponse

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
Modifié par feloxe le 30/04/2011 à 08:18
Il ne peut pas vous rendre responsable de dégats non notés sur l'état des lieux de sortie.Mettez le en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie ,rappelez lui que toute dégradation non notée dans l'edl de sortie ne peut être facturée et précisez lui que si sous 8 jours cela n'est pas fait vous saisirez le juge de priximité
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Feloxe : "rappelez lui que toute dégradation notée dans l'edl de sortie ne peut être facturée...."

il doit y avoir une erreur, sinon ce n'est même plus la peine de faire un EDL.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
Modifié par feloxe le 30/04/2011 à 08:18
Oui il manque juste le non avant notée je le rajoute
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Utilisateur anonyme
30 avril 2011 à 08:19
mais il y a bien des dégâts notés...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
30 avril 2011 à 08:22
Oui mais peewee précise que on lui facture des dégradations qui ne sont pas notées dans l'edl
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désolé de répondre aussi tard, mais un grand merci pour votre aide.
je suis passée à mon ancien appartement ce matin, et j'ai pu constater, que mon ancien propriétaire m'a menti concernant des travaux qu'il avait soit disant fait.
je vais donc me rendre dès cet après midi a l'association des consommateurs UFC que choisir.
encore merci pour votre aide et vos bons conseils
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Utilisateur anonyme
30 avril 2011 à 08:02
bonjour : on ne peut pas mentionner un montant de travaux sur l'état des lieux vu qu'on ne peut pas faire faire un devis sur le champ. Mais il peut vous compter la remise en état suite aux défauts constatés sur l'EDL.

On a tout intérêt à rendre un logement le plus en état possible, au besoin en remettant en état soi-même, sinon, on risque fort de payer.
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