Mutuelle entreprise obligatoire ou pas
Résolu
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3 réponses
jfqld
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jeudi 18 septembre 2008
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28 mai 2018
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2 mai 2011 à 16:31
2 mai 2011 à 16:31
si elle est obligatoire : la réponse est non
La réponse n'est absolument pas non .
II - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?
? Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
? Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
II - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?
? Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
? Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
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