Accès aux parties communes en jouissance exclusive

franhu - 4 mai 2011 à 13:53
 Paris - 7 mai 2011 à 19:07
Bonjour,
J'ai la jouissance exclusive d'une terrasse d'un immeuble et de l'escalier qui y mène (ce dernier, transformé, partant maintenant de mon appartement. Ceci a été acté. Or, une résolution pour la prochaine assemblée demande un vote pour la création d'une trappe donnant sur cet escalier (à partir de la cage d'escalier de l'immeuble) Actuellement, il faut me demander l'autorisation pour accéder au toit par mon appartement. Le syndic voudrait s'affranchir de cette autorisation par un accès contournant donc l'appartement, mais accès à mon sens sur mon espace privé. Est-ce à dire qu'on pourrait pénétrer sur la partie à jouissance exclusive à mon insu? Et avec le problème d'insécurité (l'appartement n'est pas fermé de façon sure sur l'escalier)? Serait-ce l'art 25 qui préside au vote, comme cela a éré inscrit?
merci d'avance pour votre aide urgente, l'assemblée a lieu après demain!

2 réponses

Bonjour,

Le droit de jouissance exclusive ne vous donne pas la propriété de cette terrase et de son escalier qui appartiennent à la copropriété...

Il faudrait relire ce qu'il est écrit dans le Règlement de copropriété quant à leurs conditions d'utilisations.

"Sachez que la classification du règlement de copropriété est valable, même si elle ne correspond pas aux pratiques généralement suivies en la matière (cass. civ. 3e du 24.10.90, n° 89-12.366).
Il faut donc respecter les mentions du règlement, même s'il qualifie de partie commune un élément de l'immeuble habituellement considéré comme partie privative (un balcon, par exemple)."

Cordialement.
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